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La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?

Le Tribunal fédéral se penche sur la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le prononcé de la détention pour des motifs de sûreté pour risque de fuite après un acquittement par le tribunal de première instance.

L'obligation pour les parties concernées d'étayer leurs revendications dans les procédures de levée des scellés

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Mesures de contrainte

L'obligation pour les parties concernées d'étayer leurs revendications dans les procédures de levée des scellés

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir dans quelle mesure le détenteur d'enregistrements et d'objets saisis à des fins de recherche doit justifier les intérêts de confidentialité qu'il invoque.

Qu'est-ce qu'une rafle et comment est-elle appréhendée en procédure pénale ?

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Mesures de contrainte

Qu'est-ce qu'une rafle et comment est-elle appréhendée en procédure pénale ?

Le Tribunal fédéral définit la notion de rafle et précise si elle constitue ou non une institution légale en procédure pénale.

Le prélèvement systématique d’échantillons d'ADN sur les personnes accusées

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Mesures de contrainte

Le prélèvement systématique d’échantillons d'ADN sur les personnes accusées

Le Tribunal fédéral se prononce sur le prélèvement systématique d'échantillons d'ADN sur les personnes accusées.

Quelles circonstances doivent être prises en compte pour supposer un risque de fuite ?

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Mesures de contrainte

Quelles circonstances doivent être prises en compte pour supposer un risque de fuite ?

Le Tribunal fédéral se penche à nouveau sur la notion de risque de fuite et précise quelles circonstances doivent être prises en compte pour son admission. Il traite également de la proportionnalité de la durée de détention provisoire.

La proportionnalité du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite

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Mesures de contrainte

La proportionnalité du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite

Le Tribunal fédéral traite dans cet arrêt des conditions légales du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite et soumet le séquestre aux exigences de proportionnalité.

De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues

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Mesures de contrainte

De la proportionnalité des mesures de contrainte en relation avec d’éventuelles autres infractions encore inconnues

Un activiste du climat s’oppose au prélèvement de ses empreintes digitales et d’échantillons d’ADN ainsi qu’à l’établissement de son profil ADN.

Une poursuite abusive peut-elle avoir des conséquences sur le plan pénal ?

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Mesures de contrainte

Une poursuite abusive peut-elle avoir des conséquences sur le plan pénal ?

Le Tribunal fédéral répond à la question de savoir si une poursuite abusive peut relever de la contrainte.

Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ?

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Mesures de contrainte

Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ?

Le Tribunal fédéral précise les conditions strictes dans lesquelles la saisie préventive de données signalétiques peut être ordonnée également en cas d’infraction.

Critères d’admission du risque de récidive comme motif de détention

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Mesures de contrainte

Critères d’admission du risque de récidive comme motif de détention

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si le risque de récidive peut être retenu même sans l’existence d’infractions antérieures correspondantes.