Portée des règles de la circulation routière en cas d’accident de chantier

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Portée des règles de la circulation routière en cas d’accident de chantier

Les dispositions topiques de la LCR et de l’OCR ont vocation à s’appliquer par analogie, sur les chantiers également, lorsqu’il s’agit de concrétiser le devoir de diligence des conducteurs de véhicule.

Prise en compte des indices dits du « turn-over rate » et du « cost-to-equity ratio » pour identifier des opérations de « churning » dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Prise en compte des indices dits du « turn-over rate » et du « cost-to-equity ratio » pour identifier des opérations de « churning » dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune

Dans le cadre d’une activité gestion de fortune, les cas de « churning » peuvent être détectés grâce aux indices dits du « turn-over rate » et du « cost-to-equity ratio ». Le juge peut ainsi se fonder sur la fréquence du chiffre d’affaires du gestionnaire et sur le rendement nécessaire à la couverture des frais de gestion pour évaluer si l’on se trouve dans un tel cas.

Distinction entre l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et l’escroquerie en cas d’achats sur facture par internet

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Distinction entre l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et l’escroquerie en cas d’achats sur facture par internet

La personne qui commande par internet, sur facture et sous son vrai nom, des marchandises sans avoir la volonté de les régler se rend en principe coupable d’escroquerie (art. 146 CP) et non d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur.

Les termes « hommes d'origine africaine » et « réfugiés africains » désignent une ethnie et une race au sens de l’art. 261bis CP

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Les termes « hommes d'origine africaine » et « réfugiés africains » désignent une ethnie et une race au sens de l’art. 261bis CP

Discrimination et incitation à la haine admises pour avoir publié sur Facebook les propos suivants : « Si nous permettons que, dans un avenir proche, des réfugiés africains (en majorité des hommes) puissent adopter des petites filles à des fins de " figgifiggi ", alors on peut dire bonne nuit à notre culture ! » ; « […] les plus jeunes filles sont souvent harcelées sexuellement par des hommes d'origine africaine » ; « La loi est une étape vers d'autres revendications concernant l'adoption d'enfants de la part de couples contre-nature ».