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L’immunité de juridiction des agents d’un Etat étranger dans une procédure pénale en Suisse

Rechtsprechung

Divers

L’immunité de juridiction des agents d’un Etat étranger dans une procédure pénale en Suisse

Le Tribunal fédéral consacre cet arrêt aux conditions légales pour reconnaitre le bénéfice de l’immunité à six officiers de sécurité de Cameroun, qui ont accompagné à Genève le Chef d’Etat lors d’une visite privée e qui à cette occasion ont malmené un journaliste innocent.

La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

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Règles de procédure

La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

Une fondation de droit panaméen dispose de la personnalité juridique. Ses bénéficiaires ne sont qu’indirectement lésés par des actes typiquement contraires au droit pénal commis au détriment du patrimoine de cette entité (art. 115 al. 1 CPP).

La constatation d’entrée en force partielle d’un jugement de première instance

Rechtsprechung

Voies de recours

La constatation d’entrée en force partielle d’un jugement de première instance

Lorsqu’un appel (joint) porte sur un point principal (ampleur des mesures confiscatoires), la juridiction d’appel peut être amenée à modifier des points secondaires (sort des avoirs séquestrés), de sorte qu’aucune attestation d'entrée en force ne doit être délivrée (art. 438 CPP).

Pas de récusation pour le juge qui utilise à l’encontre du justiciable des termes inutilement offensants pour décrire son attitude en procédure

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Divers

Pas de récusation pour le juge qui utilise à l’encontre du justiciable des termes inutilement offensants pour décrire son attitude en procédure

L'usage de termes inadéquats dans le jugement ne suffit pas, dans le cas d'espèce, de remettre en question l'impartialité du juge intimé.

Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ?

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Mesures de contrainte

Quand une saisie préventive de données signalétiques est-elle proportionnée ?

Le Tribunal fédéral précise les conditions strictes dans lesquelles la saisie préventive de données signalétiques peut être ordonnée également en cas d’infraction.

Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité

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Conditions de la répression

Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité

Lorsque l’action pénale pour des actes susceptibles d’être qualifiés de génocide (art. 264 CP) et de crimes contre l’humanité (art. 264a CP) n’est pas prescrite le 1er janvier 1983 respectivement le 1er janvier 2011 en vertu du droit en vigueur à ces dates, ceux-ci deviennent imprescriptibles (art. 101 al. 3 CP).

Critères d’admission du risque de récidive comme motif de détention

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Mesures de contrainte

Critères d’admission du risque de récidive comme motif de détention

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si le risque de récidive peut être retenu même sans l’existence d’infractions antérieures correspondantes.

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

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Moyens de preuves

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

Le manque de coopération de la personne concernée à une expertise psychiatrique peut-il justifier son inexploitabilité ?

Le devoir de fournir des informations juridiques compréhensibles lors de la mise sous scellés

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Mesures de contrainte

Le devoir de fournir des informations juridiques compréhensibles lors de la mise sous scellés

Les autorités chargées de l’enquête ont le devoir d’expliquer le droit aux scellés et ses conséquences de manière compréhensible aux personnes concernées. Il ne suffit pas de reproduire les dispositions légales pertinentes au dos d’un formulaire. Les autorités chargées de l’enquête doivent transmettre les informations de manière explicite et facilement compréhensible.

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

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Règles de procédure

Droit pénal international

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques, laquelle n’est ni exposée politiquement, ni membre d’une communauté victime de persécution politique ou de discrimination, est admissible En l'espèce. Les garanties données par l'État requérant sont suffisantes.