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La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution

Rechtsprechung
Voies de recours

La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution

Le Tribunal fédéral traite de la qualité pour recourir du ministère public contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte refusant la prolongation ou la révocation des mesures de substitution.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La question relative aux frais et à l'indemnisation dans une décision incidente est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours séparé ?

Rechtsprechung
Voies de recours

La question relative aux frais et à l'indemnisation dans une décision incidente est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours séparé ?

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si et quand la décision sur les frais contenue dans une procédure de recours en matière de détention peut être renvoyée de manière indépendante devant le Tribunal fédéral.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Lors de l’examen d’une demande de révision, qu’est-il examiné comme une question de fait et qu’est-il examiné comme une question de droit ?

Rechtsprechung
Voies de recours

Lors de l’examen d’une demande de révision, qu’est-il examiné comme une question de fait et qu’est-il examiné comme une question de droit ?

Le Tribunal fédéral détermine ce qui doit être examiné comme une question de fait et ce qui doit l’être comme une question de droit lors d’une demande de révision d’un jugement.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La constatation d’entrée en force partielle d’un jugement de première instance

Rechtsprechung
Voies de recours

La constatation d’entrée en force partielle d’un jugement de première instance

Lorsqu’un appel (joint) porte sur un point principal (ampleur des mesures confiscatoires), la juridiction d’appel peut être amenée à modifier des points secondaires (sort des avoirs séquestrés), de sorte qu’aucune attestation d'entrée en force ne doit être délivrée (art. 438 CPP).
iusNet DP-PP 20.09.2021

Absence de légitimité pour le Ministère public de former un appel joint et application du principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“

Rechtsprechung
Voies de recours

Absence de légitimité pour le Ministère public de former un appel joint et application du principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“

Cas dans lequel le TF considère que le Ministère public n’est pas légitimé à déposer un appel joint pour requérir une peine plus élevée que celle requise devant les premiers juges et constate dès lors que le principe de l’interdiction de la “reformatio in pejus“ trouve pleinement application.
iusNet DP-PP 20.12.2021

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Voies de recours

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

Le recours au sens des art. 393 ss CPP est recevable contre le refus par le ministère public de retirer un moyen de preuve prétendument inexploitable du dossier (cf. art. 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP).
iusNet DP-PP 20.12.2021

Le moyen de droit contre le rejet de la demande de suspension des débats principaux

Rechtsprechung
Voies de recours

Le moyen de droit contre le rejet de la demande de suspension des débats principaux

La recourante a demandé la suspension des débats principaux en première instance, demande qui a été rejetée. La question se pose de savoir quel moyen de droit doit être introduit contre cette décision et quelles sont les conditions d’entrée en matière.
iusNet DP-PP 03.01.2022

La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat

Rechtsprechung
Règles de procédure
Voies de recours

La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat

Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe la restitution du délai est subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. Une exception est prévue dans le cas de défense obligatoire en vertu de l’art. 6 par. 3 CEDH.
iusNet DP-PP 24.01.2022

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