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Récusation de l’ensemble de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

Rechtsprechung

Divers

Récusation de l’ensemble de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

Récusation de l’ensemble de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral dans la procédure en appel ouverte contre Joseph S. Blatter et Michel Platini. Le Tribunal fédéral reconnait que dans les circonstances particulières du cas d’espèce les juges de la Cour d’appel ne sont pas en mesure de se prononcer totalement librement sur les déclarations de leur Président, lequel pourrait être entendu en procédure d’appel en qualité de témoin.

Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral

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Voies de recours

Règles de procédure

Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral

La partie plaignante recourante doit justifier être titulaire des prétentions civiles invoquées. Lorsqu’elle agit en tant qu’héritière, l’hoirie entière doit agir. La question de savoir si l’action civile adhésive est dès lors exclue lorsque certains membres de l’hoirie ne sont pas des proches du défunt reste ouverte.

Application de la lex mitior en cas de prescription de l’acte commis à l’étranger

Rechtsprechung

Conditions de la répression

Application de la lex mitior en cas de prescription de l’acte commis à l’étranger

Contrairement au domaine de l'entraide, le législateur n'a pas exigé expressément de prendre en compte la prescription comme élément du droit plus favorable au sens des art. 6 et 7 CP.

L'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire

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Procédure pénale

L'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire

Dans un arrêt 7B_172/2022 du 21 mars 2024 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a rappelé que l'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire.

Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office

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Procédure pénale

Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office

La défense simultanée d’un prévenu par un défenseur d’office et un défenseur de choix demeure une exception. Elle est admise dans des circonstances exceptionnelles.

Maintien du séquestre de valeurs patrimoniales en dépit de la suspension de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Russie

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Entraide en matière pénale 

Maintien du séquestre de valeurs patrimoniales en dépit de la suspension de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Russie

Dans un arrêt 1C_543/2023 du 7 mars 2024 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a retenu que l'art. 2 let. a EIMP ne pouvait pas être invoqué s'agissant du séquestre de valeurs patrimoniales. Le maintien du séquestre ne violait en l'occurrence ni le principe de la proportionnalité ni la garantie de la propriété, en dépit de sa durée et de la suspension de l'entraide judiciaire en matière pénale avec la Russie.

Le renvoi d'une affaire du TF pour le réexamen de l'expulsion nécessite l'organisation d'une audience orale

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Infractions de la partie spéciale

Règles de procédure

Voies de recours

Le renvoi d'une affaire du TF pour le réexamen de l'expulsion nécessite l'organisation d'une audience orale

Une nouvelle procédure d'appel, après le renvoi par le TF, doit en principe être orale, sauf dans les cas exceptionnels de l'art. 406 CPP. Une procédure d'appel pour juger d’une expulsion doit permettre au tribunal de se faire une impression personnelle de la personne accusée et doit donc prévoir une audience.

Absence du Ministère public à l’audience d’appel et appel joint

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Voies de recours

Absence du Ministère public à l’audience d’appel et appel joint

L’absence du ministère public à l'audience d'appel entraîne le retrait de son appel joint. Le ministère public peut et doit cas échéant se faire représenter par un autre magistrat que celui qui a mené l’instruction. Les cas particulièrement complexes, volumineux ou anciens peuvent justifier une exception à ce principe.

Acquittement en application du principe de la légalité en raison de l’incertitude quant au caractère « autorisé » ou non de l’acte exécuté pour un Etat étranger

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Infractions de la partie spéciale

Acquittement en application du principe de la légalité en raison de l’incertitude quant au caractère « autorisé » ou non de l’acte exécuté pour un Etat étranger

L’incertitude quant au caractère autorisé d’un courrier de rappel envoyé en Suisse par une société de recouvrement pour le compte d'un Etat étranger au regard des règles applicables en matière d’entraide judiciaire internationale, conduit le Tribunal fédéral à conclure à l’acquittement des prévenus estimant que leurs précédentes condamnations du chef de l’art. 271 ch. 1 CP consacrent une violation du principe de la légalité.

Le principe de territorialité en matière d’investigation secrète

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Mesures de contrainte

Le principe de territorialité en matière d’investigation secrète

Il n’y a pas de violation du principe de territorialité en cas d’échanges par messages entre des agents infiltrés sis en Suisse avec un prévenu se trouvant a priori à l’étranger.