La détention pour motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure au procès (art. 364 et 364b CPP)
Les nouvelles dispositions (art. 364 et 364b CPP) visent à combler une lacune juridique existante et à éviter que des délinquants dangereux ne soient libérés ou laissés en liberté faute de base juridique.
Modification de la loi sur l’entraide pénale internationale en matière pénale
La modification de la loi sur l’entraide pénale internationale permettra à la Suisse d’accorder l’entraide à toutes les institutions pénales internationales.
Lutte contre le terrorisme : entrée en vigueur de dispositions pénales renforcées
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Publication au RO, le 21 septembre 2021, de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (PMT)
Publication au RO, le 15 novembre 2021, de l'ordonnance du 3 novembre 2021 portant mise en vigueur partielle de la loi fédéral sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
Les essais pilotes sur la remise contrôlée de cannabis pourront débuter dès le mois de mai
Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 31 mars 2021, l’ordonnance portant sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis à des fins non médicales.
Procédure de consultation : dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)
La modification de la loi sur les stupéfiants lève l’interdiction concernant la mise dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique à des fins médicales et facilite l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier le droit d’exécution.
Le Conseil fédéral entend inscrire l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal
Qui se dissimule le visage dans l’espace public sera puni d’une amende. Le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal.
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire
Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance d’exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire. Cette ordonnance se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire VOSTRA. La consultation dure jusqu’au 8 mars 2022.
L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le Message du Conseil fédéral suisse du 25 avril 2018, arrête la modification d'un important nombre d'articles du Code pénal suisse ainsi que du Code pénal militaire, mais aussi, dans une moindre mesure, de 33 autres lois. Ceci se fait dans le cadre de la Loi fédérale sur l'harmonisation des peines.
Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 2018, arrête la modification d'un certain nombre de dispositions de droit pénal accessoire.
Réforme du code de procédure pénale : le droit des prévenus ne doit pas être restreint
Selon le Conseil national, les prévenus doivent pouvoir continuer de participer aux auditions des témoins ou de leurs co-prévenus. Il a maintenu plusieurs divergences avec la Chambre des cantons dans le cadre d'une réforme du code de procédure pénale.