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La mise en détention tardive par le tribunal des mesures de contrainte

Rechtsprechung

Règles de procédure

La mise en détention tardive par le tribunal des mesures de contrainte

Le tribunal des mesures de contrainte a manqué de 70 minutes le délai de 96 heures pour ordonner la détention provisoire, car l’affaire n’a pas été traitée un dimanche. Le Tribunal fédéral devait décider si cela équivalait à une violation du principe de célérité et si la décision était par conséquent illicite.

Harmonisation des peines : elles seront plus lourdes pour les actes de violence à partir de juillet 2023

Gesetzgebung

Peines, mesures, contraventions

Harmonisation des peines : elles seront plus lourdes pour les actes de violence à partir de juillet 2023

Le Parlement a modifié les quotités de peines inscrites dans le code pénal, dans le code pénal militaire et dans le droit pénal accessoire afin qu'elles soient mieux coordonnées entre elles. Des peines plus lourdes pourront notamment être prononcées en cas d'actes de violence. Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2023 l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.

Pour une norme pénale relative au harcèlement obsessionnel

Gesetzgebung

Infractions de la partie spéciale

Pour une norme pénale relative au harcèlement obsessionnel

La Commission des affaires juridiques du Conseil national adopte, par 22 voix contre 0, un avant-projet de loi visant à inscrire le harcèlement obsessionnel dans le code pénal en tant qu’infraction spécifique.

Rétrocessions indues dans le domaine de la construction

Kommentierung

Infractions de la partie spéciale

Rétrocessions indues dans le domaine de la construction

Un employé qui ne négocie pas à la baisse le prix de travaux adjugés par son employeur à un tiers et qui perçoit des rétrocessions sur le montant versé à ce tiers réalise l’infraction de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP).

Fabio Burgener

Obligations du failli de renseigner dans une procédure d’exécution forcée vs. droit de ne pas s’auto-incriminer dans une procédure pénale

Kommentierung

Moyens de preuves

Obligations du failli de renseigner dans une procédure d’exécution forcée vs. droit de ne pas s’auto-incriminer dans une procédure pénale

Le principe nemo tenetur se ipsum accusare ne s’oppose pas à l’utilisation, dans une procédure pénale, des déclarations du failli devant l’office et les documents qu’il a produits dans ce cadre.

Katia Villard

Défaut d’impartialité d’une juge d’appel en raison des termes employés lorsqu’elle était juge de la détention

Rechtsprechung

Règles de procédure

Défaut d’impartialité d’une juge d’appel en raison des termes employés lorsqu’elle était juge de la détention

Le fait qu’un juge d’appel ait pris des décisions avant le procès au sujet de la détention provisoire ne fonde pas en soi un défaut d’impartialité de sa part, sauf circonstances particulières. En l’espèce, compte tenu des termes employés par la juge, celle-ci a confondu la question portant sur le placement en détention provisoire avec la question portant sur la culpabilité du requérant, violant ainsi les garanties d’impartialité exigées par l’art. 6 § 1 CEDH.

Les critères de réduction de l’indemnité en cas de détention excessive

Rechtsprechung

Règles de procédure

Les critères de réduction de l’indemnité en cas de détention excessive

Lorsqu’un prévenu, en séjour illégal et sans perspective d’avenir en Suisse, est visé par une expulsion pénale, l’indemnité octroyée en cas de détention excessive peut être réduite en tenant compte du coût de la vie dans son pays d’origine.

Clarification de la portée, en procédure d'appel, du principe d'immédiateté limitée prévu par l’article 343 al. 3 CPP

Rechtsprechung

Voies de recours

Clarification de la portée, en procédure d'appel, du principe d'immédiateté limitée prévu par l’article 343 al. 3 CPP

L’administration « directe » d'un moyen de preuve par le tribunal est nécessaire au sens de l'article 343 al. 3 CPP lorsqu'elle peut influencer l'issue de la procédure d’une manière décisive. Cette disposition s'applique aussi bien à la procédure de première instance qu'à la procédure d’appel.

Non-application de la fiction légale du retrait de l’opposition en cas de renvoi de l'ordonnance pénale par le tribunal de première instance pour complément

Rechtsprechung

Procédure préliminaire et de première instance

Non-application de la fiction légale du retrait de l’opposition en cas de renvoi de l'ordonnance pénale par le tribunal de première instance pour complément

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral illustre l’application de l’art. 355 al. 2, respectivement de l’art. 356 al. 4 CPP, en précisant que malgré un renvoi de la cause et la délégation de la direction de la procédure au Ministère public par le tribunal de première instance, la fiction légale desdits articles ne s’applique pas.

La définition de la représentation de la violence sur les réseaux sociaux et intention de l'auteur

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Règles de procédure

La définition de la représentation de la violence sur les réseaux sociaux et intention de l'auteur

Le TF traite dans cet arrêt l'effet préclusif (ne bis in idem) d’une ordonnance de classement sur l'acte d'accusation (déposé en même temps) et les conditions (objectives et subjectives) de l’art. 135 CP, dont le but est de prévenir l'effet corrupteur des représentations de la violence.