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Exploitabilité de l’expertise psychiatrique faisant référence à une condamnation antérieure mais radiée du casier judiciaire
Rechtsprechung
Moyens de preuves
Exploitabilité de l’expertise psychiatrique faisant référence à une condamnation antérieure mais radiée du casier judiciaire
Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire
Rechtsprechung
Moyens de preuves
Règles de procédure
Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire
Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable
Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Moyens de preuves
Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable
Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation
Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Règles de procédure
Moyens de preuves