Une juge unique donne lecture du dispositif du jugement immédiatement après les plaidoiries, sans s'être au préalable retirée avec son greffier pour délibérer. Un tel procédé justifie de redouter une activité partiale de la magistrate intimée. La demande de récusation est admise.

Le Tribunal fédéral a corrigé la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral sur la procédure à suivre pour lever les scellés sur des supports électroniques de données : lorsqu'une demande d'apposition de scellés est reçue, les appareils électroniques concernés doivent être immédiatement mis sous scellés.

Le Tribunal fédéral est amené à délimiter les exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office. Le lésé doit exprimer clairement sa volonté de prendre part comme demandeur à la procédure au pénal et au civil et sa volonté de prendre des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale, au plus tard avant la clôture de la procédure préliminaire. Requérir, dans le cadre d'une plainte pénale, que la personne dénoncée soit « poursuivie et punie » est insuffisant.

Le Tribunal fédéral se penche sur les différentes interdictions d’exploiter les moyens de preuves et leurs conséquences.