La notion de « conclusions civiles » de l’art. 122 al. 1 CPP vise uniquement les prétentions de droit privé qui peuvent se déduire d'une infraction pénale, à l’exclusion des prétentions contractuelles.

La veille de l’audition prévue, la recourante a demandé par écrit l'ajournement de celle-ci et le lendemain – avant même de recevoir une réponse – elle ne s'est pas présentée à l’audition et n’était pas joignable. Peut-on pour autant considérer que l’opposition à l’ordonnance pénale a été retirée ?

Le Tribunal fédéral est amené à déterminer si une compagnie pétrolière intégralement détenue par l’Etat vénézuélien est susceptible de voir son accès au dossier restreint dans le cadre d’une procédure pénale pendante en Suisse, les prévenus alléguant encourir des risques pour leur vie ou leur intégrité corporelle et/ou celles de leurs proches à raison de la divulgation de pièces du dossier par cette partie plaignante « quasi-étatique », notamment dans des procédures à l’étranger.

Le Tribunal fédéral se penche sur les conditions de validité formelle d’une ordonnance pénale. Il s’intéresse en particulier à la question de savoir si, dans le cadre des affaires de masse, un cachet en fac-similé peut remplacer la signature manuscrite du procureur.