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Effet contraignant des arrêts de renvoi du TF et limitation du pouvoir de cognition de l’autorité précédente

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Divers

Effet contraignant des arrêts de renvoi du TF et limitation du pouvoir de cognition de l’autorité précédente

En raison de l’effet contraignant des arrêts de renvoi du TF, la cognition de l’autorité précédente chargée de prendre une nouvelle décision est limitée par les considérants de l’arrêt du TF qui ont justifié le renvoi.

La récusation d’un juge ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège

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Divers

La récusation d’un juge ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège

La participation aux débats et aux délibérations d'une autorité collégiale dont l'un des membres est ensuite récusé ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège.

Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé

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Peines, mesures, contraventions

Règles de procédure

Voies de recours

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Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé

Le Ministère public ne peut pas former un appel joint en sollicitant une peine plus lourde que celle requise en première instance, alors qu'il a déjà déposé un appel principal limité à la durée de l’expulsion, s’accommodant ainsi de la peine prononcée.

L'établissement d'un profil ADN doit, lui aussi, être proportionné

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Divers

L'établissement d'un profil ADN doit, lui aussi, être proportionné

Le Tribunal fédéral se penche sur la procédure (standard) du ministère public concernant la saisie de données signalétiques, le prélèvement d’échantillons d’ADN et l’établissement d’un profil ADN et fixe les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être prises.

Demande de retrait du dossier 18 mois après la saisie

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Divers

Demande de retrait du dossier 18 mois après la saisie

Le recourant a demandé à ce que des documents et données saisis environ 18 mois auparavant soient retirés du dossier en raison de leur prétendue inutilité.

Profil ADN en cas de délits relationnels

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Divers

Profil ADN en cas de délits relationnels

Faut-il établir un profil ADN en cas de délits relationnels pour prévenir des délits futurs ?

Un acquittement pour cause d'incompétence des autorités suisses ne permet pas de mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu

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Divers

Un acquittement pour cause d'incompétence des autorités suisses ne permet pas de mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu

Lorsqu’un prévenu est acquitté en raison de l’incompétence des autorités suisses à poursuivre et juger l’infraction en cause compte tenu d’un élément d’extranéité d’emblée reconnaissable, le prévenu acquitté ne doit en aucun cas supporter les frais de la procédure.

Le principe de la lex mitior s’applique-t-il à l'inscription de l’expulsion du territoire suisse d’un condamné dans le Système d'information Schengen (SIS) ?

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Conditions de la répression

Peines, mesures, contraventions

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Le principe de la lex mitior s’applique-t-il à l'inscription de l’expulsion du territoire suisse d’un condamné dans le Système d'information Schengen (SIS) ?

Les principes de la non-rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à toutes les dispositions légales définissant les conditions de la répression ainsi que les conséquences pénales de cette dernière. L'interdiction de la rétroactivité s'applique en principe également aux mesures, raison pour laquelle le juge ne peut ordonner l'expulsion que si l'auteur a commis l'infraction qui y donne lieu après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'expulsion.

L’aide LAVI n’est pas subsidiaire à l’assistance judiciaire

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Divers

L’aide LAVI n’est pas subsidiaire à l’assistance judiciaire

Il n’y a pas subsidiarité de l’aide aux victimes par rapport à l’assistance judiciaire. Ainsi, une victime qui a droit à l’assistance judiciaire, mais qui omet de faire valoir ce droit dans la procédure pénale, peut ultérieurement requérir la prise en charge de ses frais d’avocat par la LAVI.

Impossibilité de compenser l'indemnité du prévenu (art. 429 CPP) avec celle du plaignant (art. 433 CPP), dès lors qu'il n'y a pas d'identité des parties

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Règles de procédure

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Impossibilité de compenser l'indemnité du prévenu (art. 429 CPP) avec celle du plaignant (art. 433 CPP), dès lors qu'il n'y a pas d'identité des parties

Rappel des dispositions et principes applicables en matière de frais et d’indemnités. Impossibilité de compenser l’indemnité dont peut bénéficier le prévenu pour l’exercice de ses droits de défense avec celle de la partie plaignante, lorsqu’il n’y a pas identité de partie. Chaque partie doit être à la fois créancière et débitrice de l’autre des prestations de même espèce.