Détermination du cercle des auteurs potentiels de l’infraction réprimée par l’article 97 al. 1 let. b LCR
L'article 97 al. 1 LCR ne limite pas la qualité d'auteur de l'infraction au « détenteur ». Au contraire cette disposition retient expressément la punissabilité de « quiconque », soit non seulement du possesseur effectif du véhicule mais également du détenteur inscrit en tant que tel dans le permis de circulation. La punissabilité de l’un n’exclut pas celle de l’autre. En l’occurrence, le détenteur inscrit ayant œuvré à ce que le possesseur effectif du véhicule ne soit pas inquiété, a accepté de participer à la non-restitution des plaques du véhicule mis en cause et doit être considéré comme un auteur direct de l’infraction.
Modifications de la loi sur la circulation routière à partir du 1er octobre 2023
En novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le Message relatif à la modification de la loi sur la circulation routière. Lors de la session de printemps 2023, le Parlement a décidé de procéder à des adaptations de la LCR, qui entrent désormais en vigueur de manière échelonnée. La première série de mesures mises en vigueur par le Conseil fédéral concerne des mesures qui ne nécessitent pas de concrétisation supplémentaire au niveau de l’ordonnance.
Les conditions de validité de la renonciation à l'opposition à une ordonnance pénale
Le TF a précisé qu’un policier ne peut pas œuvrer simultanément comme traducteur et rédacteur du procès-verbal : une déclaration pré-imprimée de renoncer à faire opposition n'est pas admissible lorsque le prévenu ne dispose d'aucun délai de réflexion de 10 jours.
Dénonciation anonyme : les limites du droit à la confrontation
Une dénonciation, y compris anonyme, doit être traitée par les autorités pénales et peut mener à des actes d’enquête, notamment une perquisition. Lorsque la condamnation s’appuie sur les pièces saisies lors d’une perquisition et non pas sur la dénonciation anonyme, le refus d’auditionner le dénonciateur ou la source anonyme ne viole pas le droit à un procès équitable.
La responsabilité du conseil d’administration pour violation du devoir d’annoncer un soupçon de blanchiment
Les membres du conseil d’administration occupent une position de garant qui les rend potentiellement responsables des infractions commises par un subordonné, en l’occurrence la violation de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au sens de l’art. 37 LBA.
Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation
Il n’y a pas de contradiction entre le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation. La police peut résumer des auditions informelles sans tenir un procès-verbal. Distinction entre l'appréciation des preuves en droit des migrations et en droit pénal. Une infidélité ne constitue pas un indice d'un mariage de complaisance.
Diffusion de propagande terroriste au sens de la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique
La publication de vidéos de propagande terroriste en faveur d’une branche d’Al-Qaïda sur internet et leur diffusion devant un large public contrevient à la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique (LAQEI). L’art. 74 al. 4 LRens n’est pas une lex mitior par rapport à l’art. 2 al. 1 LAQEI, désormais abrogée.
Le fait de manipuler son portable pour programmer l’application Google Maps en regardant l’écran, sous le volant, durant quelques secondes constitue un manque d’attention coupable au sens des art. 31 LCR et 3 OCR.
Condamnation pour bruit excessif causé par la conduite d'un véhicule à moteur
Un règlement communal qui réprime les bruits excessifs produits par la conduite d'un véhicule motorisé inappropriée et dérangeante viole le principe de la primauté du droit fédéral (art 49 al. 1 Cst.) et l'art. 106 al. 3 LCR. De telles nuisances sont uniquement punissables en application de l’art. 90 al. 1 LCR en lien avec l’art. 42 al. 1 LCR.
Infraction grave à la Loi sur les stupéfiants et cumul des quantités
Trafic de stupéfiants : le Tribunal fédéral confirme le cumul des quantités vendues pour apprécier la gravité du cas, à l’aune des valeurs seuils, et la qualification en crime ou en délit