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Une poursuite abusive peut-elle avoir des conséquences sur le plan pénal ?
Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Une poursuite abusive peut-elle avoir des conséquences sur le plan pénal ?
Libération conditionnelle sans jugement définitif ?
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Mesures de contrainte
Libération conditionnelle sans jugement définitif ?
Enregistrement non autorisé de conversation et devoirs du journaliste
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Mesures de contrainte
Enregistrement non autorisé de conversation et devoirs du journaliste
La réintégration en mesure thérapeutique institutionnelle ne vaut pas titre de détention pour des motifs de sûreté
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Mesures de contrainte
La réintégration en mesure thérapeutique institutionnelle ne vaut pas titre de détention pour des motifs de sûreté
Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement
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Mesures de contrainte
Peines, mesures, contraventions
Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement
Séquestre d’un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles
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Mesures de contrainte
Séquestre d’un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles
La définition du risque de récidive qualifié au sens de l’art. 221 al. 1bis CPP
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Mesures de contrainte