Schulthess Logo

Resultate für:

0

177 Resultat(e)

Rétrocessions indues dans le domaine de la construction

Kommentierung

Infractions de la partie spéciale

Rétrocessions indues dans le domaine de la construction

Un employé qui ne négocie pas à la baisse le prix de travaux adjugés par son employeur à un tiers et qui perçoit des rétrocessions sur le montant versé à ce tiers réalise l’infraction de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP).

Fabio Burgener

La définition de la représentation de la violence sur les réseaux sociaux et intention de l'auteur

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Règles de procédure

La définition de la représentation de la violence sur les réseaux sociaux et intention de l'auteur

Le TF traite dans cet arrêt l'effet préclusif (ne bis in idem) d’une ordonnance de classement sur l'acte d'accusation (déposé en même temps) et les conditions (objectives et subjectives) de l’art. 135 CP, dont le but est de prévenir l'effet corrupteur des représentations de la violence.

Mesures destinées à combattre plus efficacement la traite des êtres humains

Gesetzgebung

Droit pénal accessoire

Infractions de la partie spéciale

Mesures destinées à combattre plus efficacement la traite des êtres humains

Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance contre la traite des êtres humains. L'ordonnance modifiée prévoit notamment que l'Office fédéral de la police (fedpol) puisse désormais analyser de manière anonymisée les jugements pénaux prononcés en matière de traite des êtres humains. De la sorte, la lutte contre la traite gagnera encore en efficacité. La Confédération met ainsi en œuvre une première mesure du troisième Plan d'action national contre la traite des êtres humains 2023–2027 (PAN). Les modifications entreront en vigueur le 1er août 2023.

Mesure de la teneur en THC du cannabis. Calcul de l’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP dans une procédure où des faits classés et des faits fondant une accusation sont intriqués

Rechtsprechung

Droit pénal accessoire

Mesure de la teneur en THC du cannabis. Calcul de l’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP dans une procédure où des faits classés et des faits fondant une accusation sont intriqués

Une analyse systématique de la teneur en THC du cannabis n’est pas nécessaire pour constater que son taux est supérieur à 1%, seuil à partir duquel cette substance est considérée comme un stupéfiant. Par ailleurs, en matière d’indemnisation, lorsqu’il n’est pas possible de distinguer clairement le complexe de faits ayant donné lieu à un classement de celui ayant abouti à une condamnation, il faut procéder à une pondération globale pour aboutir à une proportion d'opérations pertinentes relatives au classement.

Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Les exigences relatives à l’expertise psychiatrique en cas de changement de mesure

L'appréciation de la proportionnalité d'une mesure est une question juridique que le tribunal doit trancher. Pour prendre sa décision, le tribunal doit s'appuyer sur une expertise émettant des constats concluants et clairs sur l’aptitude de la mesure à améliorer le pronostic légal de l’expertisé.

Le juge peut-il prononcer une expulsion à l’encontre d’un condamné se trouvant en situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin ?

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Le juge peut-il prononcer une expulsion à l’encontre d’un condamné se trouvant en situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin ?

Lorsque des infractions sont commises par un prévenu avant et après qu’il ait atteint l’âge de 18 ans – et se trouvant dès lors dans un cas de situation « mixte » au sens de l’article 3 al. 2 DPMin –, il n’est pas possible d’exclure par principe la possibilité du prononcé d’une expulsion au sens des articles 66a et suivants CP. Le juge est tenu de déterminer si les conditions permettant une telle expulsion sont réunies.

L’amende complémentaire de l’art. 42 al. 4 CP ne doit pas dépasser 20% de la sanction totale

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

L’amende complémentaire de l’art. 42 al. 4 CP ne doit pas dépasser 20% de la sanction totale

L’amende complémentaire de l’art. 42 al. 4 CP doit s’élever au maximum à 1/5ème, respectivement 20% de la sanction globale correspondant à la faute et composée de la peine principale avec sursis et de l’amende complémentaire.

Confiscation de cannabis destiné à la consommation personnelle

Kommentierung

Peines, mesures, contraventions

Confiscation de cannabis destiné à la consommation personnelle

La possession de quantités minimes de cannabis destinées à la consommation personnelle n'est pas punissable conformément à l'art. 19b al. 1 LStup. Faute d'infraction pénale, la confiscation des stupéfiants sur la base de l'art. 69 CP est exclue.

Fabio Burgener

L’absence particulière de scrupules comme critère de fixation de la peine pour un meurtre

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

L’absence particulière de scrupules comme critère de fixation de la peine pour un meurtre

Retenir une absence particulière de scrupules de l’auteur dans le cadre de la fixation de la peine ne constitue pas une requalification de l’infraction de meurtre en assassinat.

Extradition et garanties diplomatiques : rappels utiles des principes applicables

Rechtsprechung

Divers

Extradition et garanties diplomatiques : rappels utiles des principes applicables

Les autorités suisses accordent l’extradition à l’Equateur nonobstant les récents émeutes et massacres perpétrés dans certaines prisons, considérant que les garanties données par l’Etat requérant sont suffisantes, en particulier la détention du Recourant dans un établissement plus petit, bien géré et jusqu’alors épargné par ces problématiques.

Seiten