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Détermination du cercle des auteurs potentiels de l’infraction réprimée par l’article 97 al. 1 let. b LCR

Rechtsprechung

Droit pénal accessoire

Détermination du cercle des auteurs potentiels de l’infraction réprimée par l’article 97 al. 1 let. b LCR

L'article 97 al. 1 LCR ne limite pas la qualité d'auteur de l'infraction au « détenteur ». Au contraire cette disposition retient expressément la punissabilité de « quiconque », soit non seulement du possesseur effectif du véhicule mais également du détenteur inscrit en tant que tel dans le permis de circulation. La punissabilité de l’un n’exclut pas celle de l’autre. En l’occurrence, le détenteur inscrit ayant œuvré à ce que le possesseur effectif du véhicule ne soit pas inquiété, a accepté de participer à la non-restitution des plaques du véhicule mis en cause et doit être considéré comme un auteur direct de l’infraction.

Interdiction de la double prise en considération du montant de l’impôt soustrait dans le calcul de l’amende pour violation de la LTVA

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Interdiction de la double prise en considération du montant de l’impôt soustrait dans le calcul de l’amende pour violation de la LTVA

Si le montant de l’impôt soustrait est déjà pris en considération par la loi pour la fixation de la fourchette de l’amende qui punit les violations à la LTVA, il ne peut pas être pris en considération une deuxième fois pour le calcul concret de l’amende.

Menaces alarmant la population (art. 258 CP) et calomnie (art. 174 CP) : la prise en compte de l'ancienne profession de journaliste du mis en cause

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Menaces alarmant la population (art. 258 CP) et calomnie (art. 174 CP) : la prise en compte de l'ancienne profession de journaliste du mis en cause

Saisi d'un recours déposé par un ancien journaliste contestant sa condamnation pour menaces alarmant la population (art. 258 CP) et calomnie (art. 174 CP), le Tribunal fédéral a considéré qu'au regard de son expérience professionnelle, le mis en cause, d'une part, ne pouvait pas considérer le danger annoncé comme réel, sur la base des éléments peu fiables dont il disposait et, d'autre part, connaissait parfaitement le poids de ses mots, en l'occurrence attentatoires à l'honneur de l'intimée.

Sanctions pénales à partir du 01.09.2023 dans la loi révisée sur la protection des données

Gesetzgebung

Divers

Sanctions pénales à partir du 01.09.2023 dans la loi révisée sur la protection des données

Entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données au 1er septembre 2023 avec de nouvelles sanctions pénales.

Modifications de la loi sur la circulation routière à partir du 1er octobre 2023

Gesetzgebung

Droit pénal accessoire

Modifications de la loi sur la circulation routière à partir du 1er octobre 2023

En novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le Message relatif à la modification de la loi sur la circulation routière. Lors de la session de printemps 2023, le Parlement a décidé de procéder à des adaptations de la LCR, qui entrent désormais en vigueur de manière échelonnée. La première série de mesures mises en vigueur par le Conseil fédéral concerne des mesures qui ne nécessitent pas de concrétisation supplémentaire au niveau de l’ordonnance.

La violation du devoir d'assistance et d'éducation nécessite des actes répétés s’inscrivant dans une unité juridique d'actions

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Infractions de la partie spéciale

La violation du devoir d'assistance et d'éducation nécessite des actes répétés s’inscrivant dans une unité juridique d'actions

L'art. 219 CP ne s’applique que si l'auteur agit à réitérées reprises et que l'ensemble de ses agissements met en danger le développement de l'enfant. C'est la somme des différents actes qui permet de réaliser les éléments constitutifs de l'infraction.

De multiples condamnations antérieures et l’échec d’une mise à l’épreuve n’entraînent pas automatiquement la révocation d’un sursis

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

De multiples condamnations antérieures et l’échec d’une mise à l’épreuve n’entraînent pas automatiquement la révocation d’un sursis

Même en cas de condamnations multiples, l’effet potentiellement dissuasif qu’a pu avoir la dernière privation de liberté sur le condamné doit être pris en compte dans l’analyse du pronostic (favorable ou défavorable) conduisant à la révocation ou à la non révocation du sursis.

Rappel des notions de corruption privée sous l’angle de la LCD

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Rappel des notions de corruption privée sous l’angle de la LCD

Dans cet arrêt le Tribunal fédéral analyse les éléments constitutifs de la corruption privée sous l’angle de l’art. 4a al. 1 let. b cum 23 aLCD. Il examine notamment la condition de la contre-prestation attendue du corrompu.

Punissabilité de la menace de se faire justice soi-même contenue dans une note au dossier

Rechtsprechung

Conditions de la répression

Punissabilité de la menace de se faire justice soi-même contenue dans une note au dossier

Le ministère public a rédigé une note concernant une conversation téléphonique avec un lésé en colère, qui a menacé de se faire justice lui-même en raison de la perspective d’un classement, mais qui a finalement renoncé lorsque le ministère public lui a expliqué que le résultat de l’administration des preuves ne suffirait pas pour une condamnation. Le prévenu a ensuite pris connaissance de la note et a déposé une plainte pénale pour menaces.

Litige sur l’interdiction à vie d’exercer une activité

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Peines, mesures, contraventions

Litige sur l’interdiction à vie d’exercer une activité

Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question de savoir si une interdiction d’exercer une activité à vie portait une atteinte inadmissible aux droits fondamentaux de la personne concernée et si elle devait à tout le moins être soumise à un examen de la proportionnalité.