Lors d’un rapport sexuel consenti avec une femme, A. a retiré le préservatif à l’insu de celle-ci lors d’un changement de position. Le rapport sexuel s’est poursuivi sans protection, alors que la partenaire avait auparavant expressément exigé des rapports sexuels protégés. Le Tribunal fédéral retient qu’en l’état actuel du droit, ce comportement ne tombe pas sous le coup de l’infraction d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, la condition de l’incapacité de résistance faisant défaut.

Un détenu peut exécuter le solde de sa peine sous le régime du travail et logement externes dès lors qu’il remplit les conditions mentionnées à l’art. 77a al. 1 CP. Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi d’un tel aménagement.