L’art. 221 al. 1bis let a-b CPP établit le risque de récidive comme motif de détention. Ainsi, une crainte fondée que le prévenu compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves permet d’ordonner la détention provisoire. Cette crainte doit être motivée par le fait que le prévenu a déjà commis un crime ou un délit grave compromettant la sécurité d’autrui.

Saisi d’un recours en matière pénale interjeté par un individu reconnu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers, le Tribunal fédéral procède à un exposé détaillé de l’intégralité des éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’article 322septies al. 1 et 2 CP, les contours de cette infraction n’ayant jusqu’alors guère fait l’objet de jurisprudence. La Haute Cour rappelle notamment que cette infraction vise à étendre à un plan supranational la protection de l'objectivité et de l'impartialité du processus décisionnel étatique et permet également la protection des intérêts des États étrangers en palliant les déficits pouvant exister en matière de procédure pénale dans certains Etats.

La voie du recours au sens de l’art. 393 CPP est ouverte contre une ordonnance d’obligation de dépôt (art. 265 CPP), lorsque les griefs invoqués par la banque destinataire concernent le manque de précision du prononcé et l’absence de pertinence des documents requis pour la procédure pénale.

La mise en accusation par le ministère public ne rend pas sans objet un recours – antérieur – contre une ordonnance de levée de séquestre, quand bien même la litispendance est créée et les compétences passent au tribunal au sens de l’art. 328 CPP.