Recours d’une banque contre une ordonnance d’obligation de dépôt
Recours d’une banque contre une ordonnance d’obligation de dépôt
Recours d’une banque contre une ordonnance d’obligation de dépôt
Résumé : la voie du recours au sens de l’art. 393 CPP est ouverte contre une ordonnance d’obligation de dépôt (art. 265 CPP), lorsque les griefs invoqués par la banque destinataire concernent le manque de précision du prononcé et l’absence de pertinence des documents requis pour la procédure pénale.
I. Faits
Un ministère public cantonal somme une banque – non prévenue – de lui remettre divers documents dans un délai de 20 jours ouvrables, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP.
La banque recourt contre cette ordonnance auprès de l’autorité cantonale de recours.
L’autorité cantonale de recours n’entre pas en matière.
La banque forme...
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