Quelles circonstances doivent être prises en compte pour supposer un risque de fuite ?

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Mesures de contrainte

Quelles circonstances doivent être prises en compte pour supposer un risque de fuite ?

Le Tribunal fédéral se penche à nouveau sur la notion de risque de fuite et précise quelles circonstances doivent être prises en compte pour son admission. Il traite également de la proportionnalité de la durée de détention provisoire.

La question relative aux frais et à l'indemnisation dans une décision incidente est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours séparé ?

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Voies de recours

La question relative aux frais et à l'indemnisation dans une décision incidente est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours séparé ?

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si et quand la décision sur les frais contenue dans une procédure de recours en matière de détention peut être renvoyée de manière indépendante devant le Tribunal fédéral.

La délimitation entre une question de fait et de droit lors de l’examen d’une révision

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Voies de recours

La délimitation entre une question de fait et de droit lors de l’examen d’une révision

Le Tribunal fédéral examine une révision et détermine les notions de question de fait et de droit.

Les obstacles à la procédure d’appel écrite

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Règles de procédure

Les obstacles à la procédure d’appel écrite

Le Tribunal fédéral énonce les cas dans lesquels il n'est pas possible de renoncer à une audience d’appel orale. Il explique également comment procéder lors de "témoignage contre témoignage" lorsque le témoignage incriminé est la seule preuve.

La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?

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Mesures de contrainte

La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?

Le Tribunal fédéral se penche sur la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le prononcé de la détention pour des motifs de sûreté pour risque de fuite après un acquittement par le tribunal de première instance.

Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure

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Procédure préliminaire et de première instance

Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure

Comment régler la question de l’indemnisation lors du classement d’une enquête pénale ?

L'obligation pour les parties concernées d'étayer leurs revendications dans les procédures de levée des scellés

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Mesures de contrainte

L'obligation pour les parties concernées d'étayer leurs revendications dans les procédures de levée des scellés

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir dans quelle mesure le détenteur d'enregistrements et d'objets saisis à des fins de recherche doit justifier les intérêts de confidentialité qu'il invoque.