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L'exploitabilité des découvertes fortuites lors d'une surveillance

Rechtsprechung

Règles de procédure

Moyens de preuves

L'exploitabilité des découvertes fortuites lors d'une surveillance

Dans cet arrêt le TF rappelle la procédure à suivre et les délais à respecter – selon les art. 274 à 278 CPP – dans les cas où, lors d’une surveillance, les informations recueillies concernent une infraction dont l’auteur soupçonné ne figure pas dans l’ordre de surveillance.

Participation à l'administration de moyens de preuves – un rappel de plusieurs principes

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Moyens de preuves

Règles de procédure

Participation à l'administration de moyens de preuves – un rappel de plusieurs principes

Il n’y a pas lieu d’admettre à la légère une violation du droit à une défense efficace en raison de la brièveté d’une conférence entre l’avocat et son client. Le droit de participer à l’administration d’un moyen de preuve ne comporte pas celui de poser des questions complémentaires au cours du même acte. Rappel des principes en matière de droit à poser des questions complémentaires, droit à une traduction lors d’une participation à un acte d’instruction, répétition d’un moyen de preuve et retrait d’une audition inexploitable des actes.

Exploitabilité des moyens de preuves récoltés par la police dans le cadre de son activité de prévention

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Moyens de preuves

Exploitabilité des moyens de preuves récoltés par la police dans le cadre de son activité de prévention

Les moyens de preuves récoltés par la police dans le cadre de son activité préventive sont en principe exploitables dans la procédure pénale.

Exploitabilité d’un enregistrement audio entre une mère et son fils

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Moyens de preuves

Exploitabilité d’un enregistrement audio entre une mère et son fils

L’enregistrement audio d’une conversation entre un fils et sa mère est exploitable à titre de moyen de preuve dans la mesure où la mère, en tant que détentrice de l’autorité parentale, est autorisée à le faire. Un tel enregistrement ne constitue pas dans ce contexte une violation de l’art. 179ter CP.

L’autorité pénale doit statuer sur la base d’un extrait du casier judiciaire du prévenu à jour

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Moyens de preuves

L’autorité pénale doit statuer sur la base d’un extrait du casier judiciaire du prévenu à jour

L’autorité pénale est tenue de requérir d’office un extrait du casier judiciaire du prévenu à jour pour déterminer correctement sa situation personnelle dans le cadre de la fixation de la peine.

Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire

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Règles de procédure

Condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire

Dans une affaire de mœurs, une condamnation peut se fonder sur un témoignage par ouï-dire s’il constitue la seule preuve au dossier en raison du décès de la victime avant l’ouverture de la procédure pénale. Il faut toutefois qu’il existe des éléments compensateurs suffisants pour assurer l’équité de la procédure, soit notamment la possibilité pour le prévenu d’interroger le témoin par ouï-dire et d’opposer sa propre version des faits.

Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

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Moyens de preuves

Mesures de contrainte

Exploitation de découvertes fortuites découlant d’une mesure de surveillance secrète et extension de la mesure au tiers

Le Tribunal fédéral confirme l’extension d’une mesure de surveillance et l’exploitation de découvertes fortuites à l’encontre d’un tiers. Le fait qu’il ne soit pas le conducteur du véhicule objet de la mesure de surveillance initiale n’est pas déterminant dans la mesure où il s’y est trouvé régulièrement, de surcroit dans le cadre du trafic sous enquête.

De nouvelles propositions relatives aux moyens de preuves doivent-elles être déposées devant le Tribunal fédéral ?

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Moyens de preuves

De nouvelles propositions relatives aux moyens de preuves doivent-elles être déposées devant le Tribunal fédéral ?

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si les instructions de l'Office fédéral des routes sont considérées comme du droit fédéral selon la LTF et comment traiter les propositions de preuves concrètes présentées pour la première fois devant lui.

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

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Moyens de preuves

Voies de recours

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

Le recours au sens des art. 393 ss CPP est recevable contre le refus par le ministère public de retirer un moyen de preuve prétendument inexploitable du dossier (cf. art. 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP).

Exploitabilité de l’expertise psychiatrique faisant référence à une condamnation antérieure mais radiée du casier judiciaire

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Moyens de preuves

Exploitabilité de l’expertise psychiatrique faisant référence à une condamnation antérieure mais radiée du casier judiciaire

Le Tribunal fédéral rappelle ici les principes découlant de l’art. 369 al. 7 CP, à savoir que les peines et jugements éliminés du casier judiciaire ne doivent, en principe, pas être pris en compte lors de l’examen du risque de récidive, ni lors de la fixation de la peine ou de l’octroi du sursis.