Les critères de réduction de l’indemnité en cas de détention excessive
Lorsqu’un prévenu, en séjour illégal et sans perspective d’avenir en Suisse, est visé par une expulsion pénale, l’indemnité octroyée en cas de détention excessive peut être réduite en tenant compte du coût de la vie dans son pays d’origine.
La définition de la représentation de la violence sur les réseaux sociaux et intention de l'auteur
Le TF traite dans cet arrêt l'effet préclusif (ne bis in idem) d’une ordonnance de classement sur l'acte d'accusation (déposé en même temps) et les conditions (objectives et subjectives) de l’art. 135 CP, dont le but est de prévenir l'effet corrupteur des représentations de la violence.
Combien de motifs de détention doivent être examinés par les instances de recours ?
Le Tribunal fédéral se penche à nouveau sur l’exigence d’infraction préalable du motif de détention qu’est le risque de récidive. Il commente en outre la pratique selon laquelle seuls certains motifs de détention sont régulièrement examinés dans les procédures de contrôle de la détention.
Le risque de récidive qualifié chez les délinquants primaires
Le Tribunal fédéral précise les conditions auxquelles un risque de récidive qualifié peut être admis chez les délinquants primaires, soit sans que l’exigence d’une infraction antérieure ne soit remplie.
La mise en détention tardive par le tribunal des mesures de contrainte
Le tribunal des mesures de contrainte a manqué de 70 minutes le délai de 96 heures pour ordonner la détention provisoire, car l’affaire n’a pas été traitée un dimanche. Le Tribunal fédéral devait décider si cela équivalait à une violation du principe de célérité et si la décision était par conséquent illicite.
Possibilité pour le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public sur sa possibilité de se constituer partie plaignante de faire cette déclaration postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral illustre l’application de l’art 118 al. 4 CPP et précise que le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public afin de se constituer partie plaignante peut encore en faire la demande postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire, y compris en procédure de recours.
L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas en cas d’annulation d’un jugement de 1ère instance par la cour d’appel lorsque ni le Ministère public ni la partie plaignante n’ont fait appel du jugement annulé
En cas d’annulation d’un jugement de 1ère instance par l’instance d’appel, le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas au nouveau jugement à condition que la décision d’annulation ait été rendue avant que le Ministère public ou la partie plaignante n’ait eu la possibilité de faire appel ou former un appel-joint.
L'inopposabilité du principe nemo tenetur à la levée des scellés de documents transmis par la FINMA
Par rapport aux entreprises le droit (constitutionnel) de ne pas s'auto-incriminer doit être interprété de manière restrictive, soit de manière à ne pas porter atteinte à l'accès aux documents que l'entreprise en cause doit, en raison de prescriptions légales, établir et conserver.