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Droit pénal en matière sexuelle : seul un oui est un oui

Gesetzgebung

Infractions de la partie spéciale

Droit pénal en matière sexuelle : seul un oui est un oui

Contrairement au Conseil des États, la Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite, par 15 voix contre 10, retenir la solution du consentement dans les dispositions pénales relatives aux infractions sexuelles (18.043, projet 3). Ainsi, quiconque commet un acte d’ordre sexuel sur une personne « sans son consentement » est coupable d’atteinte sexuelle, de contrainte sexuelle ou de viol. Lors de la session d’été 2022, le Conseil des États avait opté pour la solution du refus, selon laquelle est punissable quiconque commet un tel acte « contre la volonté » d’une personne.

Le droit pénal offre une protection suffisante contre le harcèlement

Gesetzgebung

Infractions de la partie spéciale

Le droit pénal offre une protection suffisante contre le harcèlement

Le droit pénal en vigueur protège suffisamment les victimes de harcèlement, sur l’internet comme dans le monde réel. C’est la conclusion à laquelle le Conseil fédéral aboutit dans le rapport qu’il a adopté le 19 octobre 2022. Il abordera séparément la question de l’application du droit au discours de haine.

La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP

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Infractions de la partie spéciale

Voies de recours

La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP

La partie plaignante ne peut alléguer des prétentions civiles futures dans un procès civil, en guise de conclusions civiles, de la même manière que la constatation de l'existence de la créance ne peut faire l'objet d'une action civile adhésive. Les prétentions contractuelles sont exclues de l'action civile selon les art. 122 ss. CPP.

Obtention illicite de prestations sociales : notion de « cas de peu de gravité »

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Infractions de la partie spéciale

Obtention illicite de prestations sociales : notion de « cas de peu de gravité »

Le cas de peu de gravité disposé par l'art. 148a al. 2 CP doit être apprécié sur la base de l’ensemble des circonstances générales du cas. Précision de jurisprudence.

Se rend coupable de gestion déloyale aggravée, l’employé qui touche des pots-de-vin de fournisseurs de son employeur et fait ainsi passer ses propres intérêts avant ceux de ce dernier

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Infractions de la partie spéciale

Se rend coupable de gestion déloyale aggravée, l’employé qui touche des pots-de-vin de fournisseurs de son employeur et fait ainsi passer ses propres intérêts avant ceux de ce dernier

A., employé de B. AG, a touché USD 352'174.04 de pots-de-vin de fournisseurs de B. AG. Ce montant correspond en réalité à une réduction de prix dont la seule bénéficiaire devait être B. AG. Partant, A., en violant ses obligations de fidélité et en faisant passer ses propres intérêts avant ceux de son employeur lui causant au passage un dommage, s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée au sens de l’article 158 ch.1 al. 3 CP.

Une escroc est-elle une « arnaqueuse » ?

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Infractions de la partie spéciale

Une escroc est-elle une « arnaqueuse » ?

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir comment l’expression selon laquelle quelqu’un est un « escroc multiple » doit être comprise dans le cadre d’un procès civil et se penche sur la jurisprudence relative à la diffamation.

Tentative de contrainte (stalking), procédure écrite et principe d'accusation

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Infractions de la partie spéciale

Tentative de contrainte (stalking), procédure écrite et principe d'accusation

Le Tribunal fédéral confirme que l'intensité requise par l'art. 181 CP peut résulter du cumul de comportements divers ou de la répétition de comportements identiques susceptibles de déployer au fil du temps un effet d'entrave sur la liberté d'action de la victime.

La question de savoir si les propos qu’un client tient à son avocat au sujet d’une partie adverse sont attentatoires à l’honneur doit être appréciée avec retenue

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

La question de savoir si les propos qu’un client tient à son avocat au sujet d’une partie adverse sont attentatoires à l’honneur doit être appréciée avec retenue

En matière d’infractions contre l’honneur, les propos qu’un client tient à son avocat au sujet d’une partie adverse doivent être appréciés avec retenue en raison de la nature des activités de conseil juridique de l’avocat et du secret professionnel auquel il est soumis.

Le (non) concours entre l’instigation au vol et le recel

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Infractions de la partie spéciale

Le (non) concours entre l’instigation au vol et le recel

L'instigation peut être induite même chez une personne déjà disposée à agir, sauf si l'auteur de l'acte était déjà décidé à le commettre. L'instigation à un vol absorbe le recel, la seconde infraction étant un acte subséquent non punissable, selon la nouvelle jurisprudence du TF.

Administration des preuves en appel ; capacité de discernement en matière de contrainte sexuelle

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Infractions de la partie spéciale

Voies de recours

Administration des preuves en appel ; capacité de discernement en matière de contrainte sexuelle

La défense doit réagir à une dispense de comparution requise par la partie plaignante. A défaut, le prévenu ne peut s’opposer à un refus d'audition de la victime en appel. Pas d'âge défini par la jurisprudence pour présumer d'une capacité de discernement de la victime au sens de l’art. 191 CP.