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Peines, mesures, contraventions
Peines, mesures, contraventions
L’allocation au lésé (art. 73 CP) fondée sur un jugement civil étranger
L'allocation au lésé (art. 73 CP) ne consacre pas un instrument destiné à obtenir l'exécution de jugements civils étrangers et des créances reconnues dans ce cadre. Les requérants doivent entreprendre eux-mêmes les démarches en vue d'obtenir un titre de mainlevée définitive, soit l’une des conditions posées par l’art. 73 al. 1 CP.
Infractions de la partie spéciale
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La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé
Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un médecin reconnu coupable d’infraction aux art. 26 al. 1 cum art. 86 al. 1 let. a aLPTh en raison de la prescription d’une substance létale à une femme en bonne santé. La LPTh n’est cependant pas applicable.
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Analyse didactique des conditions à remplir pour renoncer à l’expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte et titulaire d’une autorisation de séjour
Expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte, titulaire d’une autorisation de séjour, vivant en ménage commun avec son épouse et son fils. De façon didactique, le TF détaille les conditions à remplir pour que le juge puisse renoncer à l’expulsion au sens de l’art. 66a al. 2 CP (clause de rigueur).
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Loi fédérale sur l'harmonisation des peines
L'assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le Message du Conseil fédéral suisse du 25 avril 2018, arrête la modification d'un important nombre d'articles du Code pénal suisse ainsi que du Code pénal militaire, mais aussi, dans une moindre mesure, de 33 autres lois. Ceci se fait dans le cadre de la Loi fédérale sur l'harmonisation des peines.
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Procédure pénale
Règles de procédure
Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu
Un prévenu qui n’a pas recouru pour violation du principe de célérité peut bénéficier d’une réduction de peine basée sur la violation du principe de célérité invoquée par son coprévenu.
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La mise en danger grave de la sécurité comme condition du risque de récidive
Le Tribunal fédéral se penche sur la mise en danger grave de la sécurité d’autrui comme condition du risque de récidive en cas d’infraction contre le patrimoine et précise si et quand ce risque peut être admis. Il aborde en outre les questions formelles de la violation des prescriptions d’ordre lors de la procédure de mise en liberté et du lieu d’exécution en cas de changement de régime de détention.
Divers
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Le principe de célérité dans la motivation écrite de la sentence
Le Tribunal fédéral traite du principe de célérité et de la question de savoir si celui-ci est violé lorsqu’un tribunal de première instance prend huit mois pour rendre le jugement écrit et motivé.
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Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine
W.A., atteint de troubles mentaux, est emprisonné dans les années 90 suite à deux homicides sans qu’une mesure thérapeutique soit prononcée. Une fois sa peine purgée et sans réexamen effectif de son dossier, un internement est prononcé. La Suisse est condamnée pour diverses violations de la CEDH.
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La marge d’appréciation du tribunal pouvant établir les faits dans l’appréciation du pronostic de récidive
Une condamnation antérieure datant de 2011, suite à laquelle un traitement ambulatoire contre la dépendance a été suivi avec succès, entraîne-t-elle un pronostic de récidive défavorable ?
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Quand doit-on considérer qu’il y a absence d’intérêt à punir ?
Une sans-papier qui, après plus de 20 ans de séjour en Suisse, se voit accorder une autorisation de séjour sur la base de la reconnaissance d’un cas de rigueur grave doit-elle être reconnue coupable de séjour illégal et d’activité lucrative sans autorisation et être sanctionnée ?
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