Refus de qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’un trust
Les bénéficiaires d’un trust ne sont pas des lésés au sens de l’art. 115 CPP en cas d'infractions portant sur les biens confiés en trust. Ils ne peuvent donc pas agir en qualité de partie plaignante dans une procédure pénale.
Art. 333 al. 1 CPP : précisions et clarifications sur une éventuelle modification de l’acte d’accusation par le Ministère public
Une modification de l’acte d’accusation selon l’art. 333 CPP n’est possible que de manière exceptionnelle, lorsque les faits décrits pourraient réunir les éléments constitutifs d’une autre infraction que celle retenue par le Ministère public. La disposition doit être interprétée de manière restrictive, selon sa lettre.
Le formulaire A est un titre (confirmation de jurisprudence)
Le formulaire A jouit d’une crédibilité accrue s’agissant des indications relatives à l’ayant droit économique. Le client qui fait une fausse déclaration à cet égard se rend coupable de faux dans les titres.
Le grief d’arbitraire dans le cadre de la preuve par indices
Le Tribunal fédéral se penche sur l’examen de l’arbitraire dans la preuve par indices. Il examine en particulier la question de savoir quand il est possible de se fonder uniquement sur des indices pour conclure à la culpabilité de l’auteur et comment cette hypothèse peut être contestée dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral précise la définition d’une « autre atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale » d’une personne (art. 122 al. 3 CP).
Dans quelles circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant peut-il s’opposer à une expulsion ?
Le recourant a contesté son expulsion au motif qu’il avait grandi en Suisse, qu’il était père d’un fils mineur vivant en Suisse et donc qu’il fallait retenir l’existence d’un cas de rigueur en raison, entre autres, de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Tribunal fédéral se penche sur ces questions.
Le droit pénal offre une protection suffisante contre le harcèlement
Le droit pénal en vigueur protège suffisamment les victimes de harcèlement, sur l’internet comme dans le monde réel. C’est la conclusion à laquelle le Conseil fédéral aboutit dans le rapport qu’il a adopté le 19 octobre 2022. Il abordera séparément la question de l’application du droit au discours de haine.
Plus de clarté sur la manière de sanctionner les chauffards
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États propose de formuler de manière plus claire les dispositions de la loi sur la circulation routière relatives aux chauffards, afin d’éviter d’éventuelles incertitudes dans leur interprétation.