Le Tribunal fédéral répond à la question de savoir si l’observation effectuée à l’étranger et commandée par la partie plaignante est exploitable ou non.

Un membre du groupe « Extinction Rebellion » est condamné pour dommages à la propriété sur la base d’images enregistrées par l’installation de vidéosurveillance d’un particulier. Le Tribunal fédéral est appelé à déterminer si ce moyen de preuve est exploitable (art. 141 CPP), en particulier s’il respecte les principes de la transparence et de la proportionnalité prévus par la LPD (art. 4 al. 2 et 4 LPD).

Le recourant a demandé à ce que des documents et données saisis environ 18 mois auparavant soient retirés du dossier en raison de leur prétendue inutilité.

Dans cet arrêt le TF rappelle la procédure à suivre et les délais à respecter – selon les art. 274 à 278 CPP – dans les cas où, lors d’une surveillance, les informations recueillies concernent une infraction dont l’auteur soupçonné ne figure pas dans l’ordre de surveillance.