iusNet Droit Penal et Procedure Penale

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instigation

Le lieu de la tentative d’instigation constitue un critère de rattachement fondant la compétence territoriale du juge suisse

Rechtsprechung
Droit pénal international
En cas de tentative d’instigation à un crime (art. 24 al. 2 CP), le lieu de commission se détermine selon l’art. 8 al. 2 CP : là où l’instigateur a agi constitue le lieu de l’acte et celui où la volonté de l’instigué devait être éveillée le lieu du résultat.
iusNet DP-PP 17.10.2022

Le (non) concours entre l’instigation au vol et le recel

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

6B_1450/2020 (arrêt destiné à la publication)

L'instigation peut être induite même chez une personne déjà disposée à agir, sauf si l'auteur de l'acte était déjà décidé à le commettre. L'instigation à un vol absorbe le recel, la seconde infraction étant un acte subséquent non punissable, selon la nouvelle jurisprudence du TF.
iusNet DP-PP 17.10.2022