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cautionnement préventif

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Le fait que le juge prononçant l’expulsion judiciaire ait déjà examiné les conditions s’opposant à un renvoi au sens de l’art. 66d CP n’exclut pas l’intérêt juridique de l’intéressé à contester l'exécution de celui-ci.
iusNet DP-PP 18.10.2021