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Droit Pénal et Procédure Pénale > Index des mots-clés > Lésions Corporelles Simples

lésions corporelles simples

La qualification des lésions corporelles en cas de coup porté à la tête avec une arme

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
La qualification juridique des lésions corporelles consécutives à des coups de poing à la tête dépend des circonstances concrètes de l'infraction. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment de la violence du coup et de l'état de la victime.
iusNet DP-PP 28.10.2024

Le recours contre le refus de suspension de la procédure fondée sur l'art. 55a CP

Jurisprudence
Procédure préliminaire et de première instance
Le Tribunal fédéral a précisé que le prévenu ne dispose pas de la qualité pour recourir contre un refus de suspension de la procédure pénale fondée sur l'art. 55a CP, n’étant pas – contrairement à la victime – concrètement lésée par la décision au sens de l’art. 382 al. 1 CPP.
iusNet DP-PP 26.08.2024

Concours entre la tentative de lésions corporelles graves et l’omission de prêter secours

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Il n’existe pas de concours réel entre la tentative de lésions corporelles graves et l’omission de prêter secours lorsque la volonté délictueuse, lors de la commission de la première infraction, inclut la volonté de ne pas porter secours à la personne blessée. Le concours réel est cependant possible lorsque le résultat de l’infraction de lésions corporelles dépasse celui accepté par l’auteur lors de la commission de l’infraction. En pareille hypothèse, l’omission de prêter secours doit être considérée comme une infraction indépendante.
iusNet DP-PP 22.07.2024

L'installation d'une caméra de vidéosurveillance dans une partie commune de l'immeuble ne réalise pas les conditions de l'art. 179quater al. 1 CP

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Le Tribunal fédéral rappelle le champ de protection de l’art. 179quater CP, lequel se limite à la sphère privée au sens étroit et ne protège dès lors pas l’habitant d’un immeuble filmé par une caméra de surveillance installée par son voisin dans une zone commune, sur laquelle il ne dispose pas d’un droit exclusif.
iusNet DP-PP 20.11.2023

Des lésions corporelles simples infligées quelques jours avant le mariage constituent-elles un délit poursuivi d’office ?

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Le Tribunal fédéral tranche la question de savoir si des lésions corporelles simples infligées par le recourant à sa future épouse quelques jours avant le mariage doivent être poursuivies d’office.
iusNet DP-PP 23.05.2022