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Assouplissement des conditions de l’exploitabilité des preuves recueillies illicitement par des particuliers

Assouplissement des conditions de l’exploitabilité des preuves recueillies illicitement par des particuliers

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Moyens de preuves

Assouplissement des conditions de l’exploitabilité des preuves recueillies illicitement par des particuliers

Résumé : l’une des deux conditions cumulatives pour admettre l’exploitabilité d’une preuve recueillie illicitement par un particulier est celle dite du recueil hypothétique licite par les autorités pénales. Son examen doit s’effectuer conformément à une approche abstraite. En particulier, l'existence de soupçons d'une infraction et les éléments de la proportionnalité, qui impliquent une appréciation des circonstances concrètes du recueil de la preuve dans chaque cas d’espèce, ne doivent pas être pris en compte.

 

I. Faits

Lors d’une matinée de février 2021, quatre individus – dont un déguisé en joggeur et un autre en employé de La Poste – se sont rendus en voiture à la maison individuelle d’un couple sise en Argovie afin de la cambrioler. Ils ont pénétré dans la maison après l'ouverture de la porte par l’un des époux, ont notamment scotché la bouche et le nez du mari et l’ont attaché à un tuyau dans l'obscurité de la chaufferie pendant environ 15 à 30 minutes. N'ayant pu obtenir du couple aucune information sur les grosses sommes d'argent qu'ils escomptaient trouver dans la maison, les quatre individus auraient quitté les lieux avec un montant total d’au moins CHF 500.-. Ces faits ont notamment été établis au moyen des enregistrements vidéo effectués par les caméras de surveillance d’une maison et d’une station essence adjacentes. 

Deux des quatre individus sont condamnés par la juridiction d’appel pour brigandage qualifié notamment. Ils déposent un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, dans lequel ils concluent en particulier à leur acquittement de cette infraction.

 

II. Droit

Le principal grief des recourants concerne le fait que l’autorité précédente, lors de l’appréciation des preuves, s’est appuyée sur un, respectivement deux enregistrements vidéo à charge. À cet égard, le Tribunal fédéral constate que, dans le jugement d’appel entrepris, ces...

iusNet DP-PP 27.01.2025

 

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