Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Administration Et Exploitation

administration et exploitation

Moyen de preuve prétendument inexploitable : recevabilité du recours au sens des art. 393 ss CPP ?

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Voies de recours
Le recours au sens des art. 393 ss CPP est recevable contre le refus par le ministère public de retirer un moyen de preuve prétendument inexploitable du dossier (cf. art. 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP).
iusNet DP-PP 20.12.2021

Le sort des moyens de preuve obtenus lors de recherches secrètes illicites

Rechtsprechung
Moyens de preuves

1B_404/2021 (arrêt destiné à publication)

Les dispositions générales sur l'administration et l'exploitation des moyens de preuves (cf. art. 141 CPP) doivent s'appliquer en cas de recherches secrètes illicites (art. 298a ss CPP).
iusNet DP-PP 22.11.2021

Seiten