Sur le principe, il est juste de dire qu'il n'est pas nécessaire de recourir à une expertise de crédibilité quand le juge dispose de suffisamment d'éléments pour se prononcer sur la crédibilité de la personne concernée ; tel n’est pas le cas lorsque des éléments médicaux s'avèrent déterminants à cet égard. S'agissant d'allégations d'abus sexuels, les expertises de crédibilité s'imposent surtout lorsqu'il s'agit des déclarations d'un petit enfant qui sont fragmentaires ou difficilement interprétables ou, indépendamment de l’âge, lorsqu'il existe des indices sérieux de troubles psychiques ou d’influence d’un tiers.

Pour déterminer si un traitement de données porte atteinte à la personnalité, il faut mettre en balance les intérêts privés de l’exploitant des données et l’intérêt de la personne concernée à la protection des données. Si l’illicéité est levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d’obtenue illégalement, il convient d’examiner dans un second temps les conditions d’exploitabilité de l’art. 141 al. 2 CPP. La vidéosurveillance dans un parking est justifiée par l’intérêt prépondérant d’assurer la sécurité, elle n’est donc pas illicite.

Il n’y a pas lieu d’admettre à la légère une violation du droit à une défense efficace en raison de la brièveté d’une conférence entre l’avocat et son client. Le droit de participer à l’administration d’un moyen de preuve ne comporte pas celui de poser des questions complémentaires au cours du même acte. Rappel des principes en matière de droit à poser des questions complémentaires, droit à une traduction lors d’une participation à un acte d’instruction, répétition d’un moyen de preuve et retrait d’une audition inexploitable des actes.