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droit d'être entendu

Réforme du code de procédure pénale : le droit des prévenus ne doit pas être restreint

Gesetzgebung
Règles de procédure
Selon le Conseil national, les prévenus doivent pouvoir continuer de participer aux auditions des témoins ou de leurs co-prévenus. Il a maintenu plusieurs divergences avec la Chambre des cantons dans le cadre d'une réforme du code de procédure pénale.
iusNet DP-PP 07.03.2022

Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral précise que, selon le libellé clair de la loi, les parties doivent désigner un représentant principal si elles engagent deux ou plusieurs personnes comme conseillers juridiques. Si le ministère public désigne un représentant principal sans avoir préalablement entendu le prévenu, il viole le droit de celui-ci d'être entendu et restreint illégalement son droit de déterminer sa propre défense.
iusNet DP-PP 31.08.2021

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