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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Loi Fédérale Sur La Circulation Routière

loi fédérale sur la circulation routière

Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Règles de procédure
Moyens de preuves
Le TF nous rappelle que le privilège de l'auto-incrimination n'est pas en contradiction avec la jurisprudence concernant la renonciation au droit à la confrontation : le privilège ne permet pas au prévenu de s'opposer à d'autres actes d'instruction prévus légalement, mais l’accusé est libre de faire usage ou non de son droit à la confrontation. Il y a (valable) renonciation lorsque le prévenu omet de faire des demandes en temps et forme utiles. La police peut résumer les résultats de son enquête dans un rapport, notamment les déclarations des personnes interrogées sans tenir un procès-verbal, pour autant que les interrogatoires soient informatifs.
iusNet DP-PP 18.03.2024

Mesure de la teneur en THC du cannabis. Calcul de l’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP dans une procédure où des faits classés et des faits fondant une accusation sont intriqués

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Une analyse systématique de la teneur en THC du cannabis n’est pas nécessaire pour constater que son taux est supérieur à 1%, seuil à partir duquel cette substance est considérée comme un stupéfiant. Par ailleurs, en matière d’indemnisation au sens de l’art. 429 CPP, lorsqu’il n’est pas possible de distinguer clairement le complexe de faits ayant donné lieu à un classement de celui ayant abouti à une condamnation, l’avocat n’est pas en mesure de procéder à une liste des opérations uniquement en lien avec le classement. Il faut procéder à une pondération globale pour aboutir à une proportion d'opérations pertinentes relatives au classement.
iusNet DP-PP 21.08.2023

Le déverrouillage du smartphone durant une à deux secondes avec une main, l'autre tenant toujours le volant, ne constitue pas une violation simple des règles de la circulation routière

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Contrairement au simple fait de tenir un téléphone, le déverrouillage du smartphone est une opération susceptible de rendre plus difficile la conduite du véhicule. Néanmoins, un bref coup d'œil ciblé d'une à deux secondes sur son smartphone pour le déverrouiller avec une main, l’autre tenant toujours le volant, en ne détournant pas complètement le regard de la route, ne constitue pas une violation simple des règles de la circulation routière. Toutefois, l’utilisation d’un téléphone sans dispositif « mains libres » pendant la course est punie d’une amende d’ordre.
iusNet DP-PP 19.06.2023

L'exploitabilité des preuves issues de la vidéosurveillance d'un parking en matière d'infraction à la loi sur la circulation routière

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Pour déterminer si un traitement de données porte atteinte à la personnalité, il faut mettre en balance les intérêts privés de l’exploitant des données et l’intérêt de la personne concernée à la protection des données. Si l’illicéité est levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d’obtenue illégalement, il convient d’examiner dans un second temps les conditions d’exploitabilité de l’art. 141 al. 2 CPP. La vidéosurveillance dans un parking est justifiée par l’intérêt prépondérant d’assurer la sécurité, elle n’est donc pas illicite.
iusNet DP-PP 20.03.2023

Le grief d’arbitraire dans le cadre de la preuve par indices

Rechtsprechung
Procédures spéciales
S’il n’existe que des indices permettant de conclure à la culpabilité de l’auteur, cela ne peut être examiné que dans le cadre du recours pour arbitraire devant le Tribunal fédéral. D’une part, le faisceau initial d’indices sur lequel se fonde le jugement doit avoir été effectué de manière arbitraire et, d’autre part, les potentiels indices à décharge doivent avoir été ignorés de manière arbitraire ou les conclusions qui en ont été tirées doivent paraître arbitraires et donc manifestement insoutenables.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Plus de clarté sur la manière de sanctionner les chauffards

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États propose de formuler de manière plus claire les dispositions de la loi sur la circulation routière relatives aux chauffards, afin d’éviter d’éventuelles incertitudes dans leur interprétation.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Les principes in dubio pro reo, nemo tenetur et la présomption d’innocence en lien avec la détermination de l’auteur d’une infraction à la circulation routière

Rechtsprechung
Règles de procédure
Peines, mesures, contraventions
Dans le cadre de l’appréciation des preuves, le tribunal peut, sans violer la présomption d’innocence ni le principe « nemo tenetur », conclure que la qualité de détenteur d’un véhicule constitue un indice de la qualité d’auteur de l’infraction lorsque le détenteur nie avoir commis l’infraction et refuse de révéler l’identité du conducteur ou donne des indications sur ce dernier, mais que celles-ci sont invraisemblables ou réfutées. Lors de la fixation de la peine, le juge abuse de son pouvoir d’appréciation lorsqu’il accroît la peine de l’ordre de 70 % en raison des antécédents judiciaires du prévenu. L’art. 84 al. 4 CPP est une prescription d’ordre dont la violation peut uniquement constituer un indice de violation du principe de célérité.
iusNet DP-PP 21.11.2022

La différence entre les dispositions procédurales et les conditions de la responsabilité pénale en droit de la circulation routière

Rechtsprechung
Procédures spéciales
Le Tribunal fédéral distingue les griefs concernant la procédure de contrôle des véhicules et les conditions spécifiques de responsabilité pénale. Seule la violation des conditions de responsabilité pénale peut conduire à un acquittement. Il rappelle également que les griefs procéduraux ne peuvent être portés devant lui que s’ils ont déjà été soulevés devant l’instance précédente.
iusNet DP-PP 31.08.2021