La voie du recours au sens de l’art. 393 CPP est ouverte contre une ordonnance d’obligation de dépôt (art. 265 CPP), lorsque les griefs invoqués par la banque destinataire concernent le manque de précision du prononcé et l’absence de pertinence des documents requis pour la procédure pénale.

L’autorité de recours ne saurait déclarer sans objet un recours contre une ordonnance de levée de séquestre pendant devant elle, au motif que le ministère public a entretemps mis en accusation le prévenu. Le principe de célérité exige en effet que l’autorité de recours saisie statue sur la levée des séquestres, même si la litispendance a été créée et que la compétence de lever les séquestres passe au tribunal. Au besoin, celui-ci peut prononcer à nouveau le séquestre des valeurs patrimoniales libérées par le ministère public en raison d'un changement de circonstances.

Le prévenu qui, conscient de la violation d’une règle de procédure à son détriment (en l’occurrence le recueillement de déclarations en violation prétendue de l’article 147 CPP), qui fait délibérément le choix de se réserver ce moyen pour le cas où la procédure tournerait en sa défaveur, agit de manière dilatoire et contraire au principe de la bonne foi en procédure pénale, notamment consacré à l’article 3 al. 1 let. a CPP. Dans le cas d’espèce, les prévenus n’ont requis le retranchement de moyens de preuves prétendument recueillis en violation de l’article 147 CPP qu’à un stade tardif de la procédure – soit à la clôture de l’instruction par le Ministère public –, alors même qu’ils auraient pu et dû formuler une telle requête bien auparavant. Le Tribunal fédéral retient qu’une telle démarche est dilatoire, inadmissible et ne mérite aucune protection car elle intervient en violation du principe de la bonne foi dont les autorités et les parties doivent faire preuve en procédure pénale.

Le recours cantonal contre le refus d’une réquisition de preuve portant sur la mise en œuvre d’une (nouvelle) expertise psychiatrique du prévenu n’est recevable que si l’existence d’un préjudice irréparable est démontrée. Il appartient au prévenu d’exposer en quoi le refus entraine un risque concret de dépréciation ou de perte de preuve. A défaut, le recours cantonal est irrecevable.