Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en ce qui concerne la qualité pour recourir du ministère public dans la procédure devant le Tribunal des mesures de contrainte en cas de mesures de substitution. Par analogie avec la qualité pour recourir en cas de refus de de prolongation et de révocation de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté, le Tribunal fédéral approuve la qualité pour recourir en raison de l'égalité de traitement entre le Ministère public et le prévenu et du principe de l'unité de la procédure.

Bien que le CPP ne mentionne l’assistance judiciaire gratuite que pour la partie plaignante, le Tribunal fédéral estime que le prévenu peut également bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite conformément à l'art. 29, par. 3 Cst., pour autant que les exigences soient remplies.