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La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée

La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée

Rechtsprechung
Règles de procédure

La prolongation de la détention provisoire sans audition préalable de la personne concernée

Résumé: le Tribunal fédéral traite du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure de prolongation de la détention et déclare qu’aucune décision de détention valide ne peut être prise si ce droit est violé. La détention n’ayant, en l’espèce, été illégalement prolongée que d’un jour, le Tribunal fédéral renonce à renvoyer l’affaire à l’instance précédente et statue sur le fond. Les conditions pour ordonner la détention étant remplies, notre Haute cour n’admet le recours que partiellement, concernant la violation du droit d’être entendu.

I.    Fait

Le 25 février 2015, A. a été condamné à 6 ans d’emprisonnement pour tentative de meurtre. La peine a été commuée en mesure thérapeutique institutionnelle. Le 20 janvier 2020, la durée maximale de cette mesure a été atteinte. Elle a été prolongée d’un an par le tribunal pénal le 6 février 2020.

Le service d’application des peines et mesures du canton de Bâle-Ville a fait appel et demandait la prolongation de la mesure de deux ans.
Le 8 janvier 2021, le service d’application des peines et mesures du canton de Bâle-Ville a demandé le placement de A. en détention...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

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