Le fait qu’un juge d’appel ait pris des décisions avant le procès au sujet de la détention provisoire ne fonde pas en soi un défaut d’impartialité de sa part, sauf circonstances particulières. En l’espèce, compte tenu des termes employés par la magistrate, alors juge de la détention, sur la culpabilité de l’intéressé, celle-ci a confondu la question portant sur le placement en détention provisoire avec la question portant sur la culpabilité du requérant, violant ainsi les garanties d’impartialité exigées par l’art. 6 § 1 CEDH.

Sur le principe, il est juste de dire qu'il n'est pas nécessaire de recourir à une expertise de crédibilité quand le juge dispose de suffisamment d'éléments pour se prononcer sur la crédibilité de la personne concernée ; tel n’est pas le cas lorsque des éléments médicaux s'avèrent déterminants à cet égard. S'agissant d'allégations d'abus sexuels, les expertises de crédibilité s'imposent surtout lorsqu'il s'agit des déclarations d'un petit enfant qui sont fragmentaires ou difficilement interprétables ou, indépendamment de l’âge, lorsqu'il existe des indices sérieux de troubles psychiques ou d’influence d’un tiers.

Les frais de la procédure ne peuvent pas être mis à la charge du prévenu acquitté lorsque le ministère public a ouvert une instruction alors qu’il n’était ab initio pas légitimé à le faire compte tenu d’un élément d’extranéité d’emblée reconnaissable qui lui appartenait pourtant d’examiner d’office, dès la réception de la plainte pénale.

Dans cet arrêt, le TF se rallie expressément à l’opinion unanime de la doctrine qui considère que l’élément subjectif de l’abus d’autorité, à savoir l’intention de nuire à autrui, peut résider dans l’acte de contrainte lui-même, si celui-ci est excessif. Ainsi, indépendamment de la poursuite d’un but légitime, les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui usent sciemment et volontairement d'un moyen de contrainte officiel de manière disproportionnée s'accommodent pour le moins d'un préjudice pour la personne concernée, ceci à plus forte raison en cas de mauvais traitements physiques infligés.

L'admissibilité d'un appel joint du Ministère public portant exclusivement sur la quotité de la peine doit être examinée avec prudence au regard du risque inhérent de mise à mal du droit du condamné à former librement un appel. Dans la mesure où le Ministère public a d’ores et déjà déposé un appel principal limité à la durée de l’expulsion, s’accommodant ainsi de la peine prononcée, il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur son appel joint.