Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail et logement externes.
Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail et logement externes.
Le séjour préalable en milieu ouvert n’est pas une condition impérative à l’octroi du travail et logement externes.
Résumé: une peine privative de liberté, prononcée sans sursis, peut être directement exécutée sous le régime du travail et logement externes, lorsque le condamné a passé une longue période en détention provisoire et dès lors qu’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne prenne la fuite ou qu’il récidive. Il n’est pas nécessaire qu’il effectue un séjour préalable en milieu ouvert.
I. En fait
Le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de cinq ans et demi, sous déduction de la détention avant jugement et des jours imputés à titre de mesures de substitution à la détention (dont la quotité a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2020 du 1er décembre 2020). Pour des raisons médicales, l’exécution de la peine a été reportée...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.