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Rejet d'une demande de levée des scellés en raison de l'absence de soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise

Rejet d'une demande de levée des scellés en raison de l'absence de soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise

Rechtsprechung
Procédure pénale

Rejet d'une demande de levée des scellés en raison de l'absence de soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise

Résumé : dans un arrêt 7B_128/2023 du 14 décembre 2023, le Tribunal fédéral a considéré que les faits dénoncés par les plaignants ainsi que les actes d'enquêtes diligentés par le ministère public ne permettaient pas de retenir qu'il existait des soupçons suffisants laissant présumer la commission d'une infraction. La simple éventualité que des complices non identifiés aient pu favoriser, d'une manière ou d'une autre, la commission des infractions reprochées à l'auteur principal était en l'occurrence insuffisante.

 

I. Faits

En 2015, le ministère public du canton des Grisons ouvre une procédure pénale contre B. pour escroquerie et blanchiment d'argent. En 2019 et 2021, C. et D., qui prétendent être lésés par les infractions reprochées à B, déposent également plainte pénale contre inconnu afin de dénoncer les agissements prétendument répréhensibles d'employés de la banque A., considérés comme des complices de B. Le ministère public ouvre alors une procédure pénale contre inconnu pour complicité d'escroquerie et de blanchiment d'argent.

Dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre inconnu,...

iusNet DP-PP 22.01.2024

 

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