Schulthess Logo

Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
Voies de recours

Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ?

Le Tribunal fédéral est appelé à analyser les circonstances (dont l’existence est niée en l’espèce) dans lesquelles une violation des droits de la défense – en l’occurrence du droit à la désignation d’un défenseur d’office en première instance – est suffisamment grave pour justifier l’application de l’article 409 CPP – conférant exceptionnellement à l’appel un effet cassatoire – et ainsi entraîner le renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle tienne de nouveaux débats puis rende un nouveau jugement.
iusNet DP-PP 21.03.2022

Qui doit juger les questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation ?

Rechtsprechung
Divers
Règles de procédure

Qui doit juger les questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation ?

Le Tribunal fédéral s’est penché sur la pratique des tribunaux zurichois concernant la question de savoir qui est compétent pour juger des questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation.
iusNet DP-PP 21.03.2022

Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés

Rechtsprechung
Règles de procédure
Procédures spéciales

Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés

Le Tribunal fédéral apporte des précisions importantes dans le domaine de la levée des scellés, notamment sur la procédure de tri, le devoir de coopération des parties et la nature des secrets (professionnels et d'affaires) à invoquer.
iusNet DP-PP 21.03.2022

Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant

Condamnation pour contrainte sexuelle et viol pour avoir menacé la victime de publier des clichés d’elle nue sur internet et ce afin d’obtenir de celle-ci des faveurs sexuelles.
iusNet DP-PP 21.03.2022

Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer

Rechtsprechung
Règles de procédure

Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer

Le Tribunal fédéral rappelle ici les principes découlant de l’art. 248 al. 3 CPP en lien avec le respect du principe de célérité lorsque le Tribunal des mesures de contrainte est saisi d’une demande de levée de scellés par le Ministère public.
iusNet DP-PP 21.02.2022

L’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante qui ne fait pas valoir de prétentions civiles

Rechtsprechung
Règles de procédure

L’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante qui ne fait pas valoir de prétentions civiles

Le Tribunal fédéral explique quand une partie plaignante a droit à l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’aucune action civile n’est intentée.
iusNet DP-PP 21.02.2022

Analyse didactique des conditions à remplir pour renoncer à l’expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte et titulaire d’une autorisation de séjour

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Analyse didactique des conditions à remplir pour renoncer à l’expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte et titulaire d’une autorisation de séjour

Expulsion obligatoire d’un étranger arrivé en Suisse à l’âge adulte, titulaire d’une autorisation de séjour, vivant en ménage commun avec son épouse et son fils. De façon didactique, le TF détaille les conditions à remplir pour que le juge puisse renoncer à l’expulsion au sens de l’art. 66a al. 2 CP (clause de rigueur).
iusNet DP-PP 21.02.2022

Seiten