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Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
Voies de recours

Dans quelles circonstances une violation des droits de la défense est-elle suffisamment grave pour justifier le renvoi de la cause au tribunal de première instance pour la tenue de nouveaux débats et l’établissement d’un nouveau jugement ?

Le Tribunal fédéral est appelé à analyser les circonstances (dont l’existence est niée en l’espèce) dans lesquelles une violation des droits de la défense – en l’occurrence du droit à la désignation d’un défenseur d’office en première instance – est suffisamment grave pour justifier l’application de l’article 409 CPP – conférant exceptionnellement à l’appel un effet cassatoire – et ainsi entraîner le renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour qu’elle tienne de nouveaux débats puis rende un nouveau jugement.
iusNet DP-PP 21.03.2022

Qui doit juger les questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation ?

Rechtsprechung
Divers
Règles de procédure

Qui doit juger les questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation ?

Le Tribunal fédéral s’est penché sur la pratique des tribunaux zurichois concernant la question de savoir qui est compétent pour juger des questions de récusation concernant le Ministère public après la mise en accusation.
iusNet DP-PP 21.03.2022

Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés

Rechtsprechung
Règles de procédure
Procédures spéciales

Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés

Le Tribunal fédéral apporte des précisions importantes dans le domaine de la levée des scellés, notamment sur la procédure de tri, le devoir de coopération des parties et la nature des secrets (professionnels et d'affaires) à invoquer.
iusNet DP-PP 21.03.2022

Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer

Rechtsprechung
Règles de procédure

Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer

Le Tribunal fédéral rappelle ici les principes découlant de l’art. 248 al. 3 CPP en lien avec le respect du principe de célérité lorsque le Tribunal des mesures de contrainte est saisi d’une demande de levée de scellés par le Ministère public.
iusNet DP-PP 21.02.2022

L’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante qui ne fait pas valoir de prétentions civiles

Rechtsprechung
Règles de procédure

L’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante qui ne fait pas valoir de prétentions civiles

Le Tribunal fédéral explique quand une partie plaignante a droit à l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’aucune action civile n’est intentée.
iusNet DP-PP 21.02.2022

Défaut de qualité de partie plaignante de l’entité reprenante à la suite d’un transfert de patrimoine

Rechtsprechung
Règles de procédure

Défaut de qualité de partie plaignante de l’entité reprenante à la suite d’un transfert de patrimoine

La qualité de partie plaignante est méconnue à une personne morale qui reprend la totalité des actifs et des passifs d'une autre entité dans le cadre d’un transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus (art. 121 al. 2 CPP ; confirmation de jurisprudence).
iusNet DP-PP 21.02.2022

Maxime d’accusation (art. 9 CPP) – Rappel utile de principes connus

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Règles de procédure

Maxime d’accusation (art. 9 CPP) – Rappel utile de principes connus

La Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice de Genève a violé la maxime d’accusation en s’écartant du contenu de l’acte d’accusation, notamment en s’appuyant des faits qu’il ne contient pas pour retenir la réalisation d’un élément constitutif de l’escroquerie et condamner le recourant.
iusNet DP-PP 24.01.2022

La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat

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Règles de procédure
Voies de recours

La restitution du délai de recours perdu par négligence de l’avocat

Le Tribunal fédéral affirme qu’en principe la restitution du délai est subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. Une exception est prévue dans le cas de défense obligatoire en vertu de l’art. 6 par. 3 CEDH.
iusNet DP-PP 24.01.2022

L’indemnisation pour le temps de déplacement de la défense d’office

Rechtsprechung
Règles de procédure

L’indemnisation pour le temps de déplacement de la défense d’office

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si un forfait pour le temps de déplacement de la défense d’office est conforme à la loi et aux exigences constitutionnelles. Il examine à cet égard différentes réglementations cantonales.
iusNet DP-PP 03.01.2022

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