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Infractions de la partie spéciale
Infractions de la partie spéciale
Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale : cas de peu de gravité
L’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l'aide sociale d’un montant inférieur à CHF 3'000.00 est nécessairement un cas de peu de gravité (art. 148a CP). Entre CHF 3'000.00 et CHF 35'999.99, un examen approfondi des circonstances particulières du cas d’espèce s’impose. Dès CHF 36'000.00, le cas de peu de gravité s’avère, en règle générale, exclu.
Infractions de la partie spéciale
Embrasser son épouse contre son gré : confrontation à un acte d’ordre sexuel ?
Après une dispute, le recourant a embrassé sa femme sur la bouche, bien qu’elle se soit détournée. Un tel baiser constitue-t-il une confrontation à un acte d’ordre sexuel ou la connotation sexuelle fait-elle défaut ?
Infractions de la partie spéciale
La portée du consentement dans une discipline sportive et l’interprétation de l’art. 237 CP
L’Übernahmeverschuld peut représenter la base d’un comportement négligent. Le consentement tacite au risque de blessure corporelle inhérent à l'activité sportive est impossible en cas de violation grossière des règles de conduite. Distinction entre participation à la mise en danger de soi-même et mise en danger d'autrui d'un commun accord.
Infractions de la partie spéciale
Violation du secret de fonction en cas de révélation à un tiers également soumis à un tel secret
En l’absence de consentement de l’autorité supérieure, la production devant un tribunal, pour sa propre défense, de pièces émanant d’une investigation policière constitue une violation du secret de fonction.
Infractions de la partie spéciale
Condamnation de l’humoriste français Dieudonné pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP)
L’humoriste français Dieudonné ne peut pas se prévaloir de la liberté d’expression (art. 10 CEDH) pour les propos tenus lors de spectacles à Nyon et à Genève en 2019, à teneur desquels les chambres à gaz n’auraient jamais existé. Le Tribunal fédéral le condamne pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP).
Infractions de la partie spéciale
Des chatouilles constitutives de lésions corporelles par dol éventuel
Le Tribunal fédéral se penche sur la délimitation entre l’action par dol éventuel ou par négligence consciente.
Infractions de la partie spéciale
Divers
L'élément subjectif en lien avec l'abus d'autorité peut, dans certains cas, résider dans l'acte de contrainte lui-même
L’élément subjectif de l’abus d’autorité, à savoir l’intention de nuire à autrui, est réalisé dès que l’auteur utilise un moyen de contrainte officiel de manière disproportionnée, même s’il poursuit un but légitime.
Règles de procédure
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Maxime d'accusation : l'autorité de jugement ne peut s'écarter des faits décrits et cristallisés par le ministère public dans l'acte d'accusation
Le Tribunal fédéral est appelé à déterminer si l’autorité cantonale s’est écartée des faits décrits par le ministère public dans son acte d’accusation. Le Tribunal fédéral rappelle la maxime d'accusation et le principe de l’immutabilité de l’acte d’accusation. Le ministère public cristallise les faits dans l’acte d’accusation et l’autorité de jugement ne peut s’en écarter. En l’occurrence, l’autorité cantonale n’avait pas seulement proposé un nouveau raisonnement juridique, mais s’était écartée des faits décrits dans l'ordonnance pénale valant acte d’accusation : celle-ci ne contenait pas tous les faits essentiels qui avaient permis à l’autorité précédente de condamner la prévenue. Le recours est admis.
Infractions de la partie spéciale
La coresponsabilité de la dupe n'exclut pas une "tromperie astucieuse" au sens de l'art. 146 CP
Une coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels. L'essentiel est de savoir si la tromperie apparaît comme impossible ou difficile à déceler. Même un degré considérable de naïveté de la victime n'a pas nécessairement pour conséquence que l'auteur reste impuni : l’astuce est admise en cas d'exploitation de l'avidité et de la confiance des personnes communes.
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive
Le Tribunal fédéral est amené à effectuer des rappels sur la notion d’organe de fait. En l’occurrence, la qualité d’organe de fait est reconnue s’agissant d’un actionnaire unique d’une société anonyme qui disposait de facto d’un large pouvoir d'instruction à l'égard de l’administrateur apparaissant formellement au registre du commerce et donc de la compétence d’exercer la haute direction de la société. Le Tribunal fédéral procède également à des rappels s’agissant des notions de perte de capital et de surendettement en lien avec le seuil critique à partir duquel des actes de disposition sont constitutifs de gestion déloyale ou fautive.
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