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Dans quelle mesure l’utilisateur d’une piste de ski doit-il adapter son comportement aux conditions externes ?

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Dans quelle mesure l’utilisateur d’une piste de ski doit-il adapter son comportement aux conditions externes ?

Après l’autorisation donnée par l’exploitant d’une piste de ski bleue pour la pratique de la luge nocturne, un poteau en bois fixé au bord de la piste provoque un grave accident. Cela est-il couvert par l’obligation raisonnablement exigible d’assurer la sécurité ou par la responsabilité personnelle de l’usager de la piste ?
iusNet DP-PP 25.03.2024

Les nouvelles dispositions du droit pénal en matière sexuelle entreront en vigueur le 1er juillet 2024

Gesetzgebung
Infractions de la partie spéciale

Les nouvelles dispositions du droit pénal en matière sexuelle entreront en vigueur le 1er juillet 2024

Lors de sa séance du 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du nouveau droit pénal en matière sexuelle, avec sa nouvelle définition du viol, au 1er juillet 2024, comme le souhaitent une majorité des cantons. La date arrêtée donne le temps nécessaire aux cantons pour former leurs autorités et effectuer les autres travaux préparatoires éventuels.
iusNet DP-PP 15.04.2024

Degré de preuve pour la réalisation du crime préalable au blanchiment d’argent

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Degré de preuve pour la réalisation du crime préalable au blanchiment d’argent

Une condamnation pour blanchiment d’argent ne suppose pas qu’une poursuite ait été engagée pour le crime préalable, encore moins que ce dernier ait fait l’objet d’une décision définitive.
iusNet DP-PP 22.04.2024

Condamnation pour bruit excessif causé par la conduite d'un véhicule à moteur

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire

Condamnation pour bruit excessif causé par la conduite d'un véhicule à moteur

Un règlement communal qui réprime les bruits excessifs produits par la conduite d'un véhicule motorisé inappropriée et dérangeante viole le principe de la primauté du droit fédéral (art 49 al. 1 Cst.) et l'art. 106 al. 3 LCR. De telles nuisances sont uniquement punissables en application de l’art. 90 al. 1 LCR en lien avec l’art. 42 al. 1 LCR.
iusNet DP-PP 22.04.2024

L'escroquerie au regard du crédit COVID

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

L'escroquerie au regard du crédit COVID

Vu la nature particulière du prêt COVID (« un prêt sur parole »), le TF a confirmé que l'obtention illicite de crédits COVID-19 remplit les conditions de l’escroquerie de l’art. 146 CP, en particulier l'existence d'une tromperie astucieuse (sur la base de simples fausses informations) et d'un préjudice.
iusNet DP-PP 22.04.2024

La prescription de pentobarbital à une personne en bonne santé n’est pas punissable en droit suisse

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire

La prescription de pentobarbital à une personne en bonne santé n’est pas punissable en droit suisse

La prescription, par un médecin, de pentobarbital à une personne en bonne santé n’est pas punissable en droit suisse. L’assistance au suicide n’est punissable selon l’art. 115 CP qu’à condition que l’auteur soit mû par un mobile égoïste. Le comportement échappe en outre tant à la loi sur les stupéfiants qu’à la loi sur les produits thérapeutiques.
iusNet DP-PP 20.05.2024

Quelle intensité doit atteindre la « menace » sous l’angle de l’infraction de menace contre les autorités et les fonctionnaires réprimée par l’article 285 CP ?

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Quelle intensité doit atteindre la « menace » sous l’angle de l’infraction de menace contre les autorités et les fonctionnaires réprimée par l’article 285 CP ?

La menace au sens de l'article 285 CP correspond à la menace d'un dommage sérieux au sens de l'article 181 CP et doit donc être suffisamment grave pour faire plier une personne raisonnable se trouvant dans les mêmes circonstances. L'intensité requise est déterminée au cas par cas, selon des critères objectifs.
iusNet DP-PP 20.05.2024

Concours entre une utilisation abusive d'une installation de télécommunication et des menaces

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Concours entre une utilisation abusive d'une installation de télécommunication et des menaces

Une utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) et des menaces (art. 180 CP) sont susceptibles d’entrer en concours idéal.
iusNet DP-PP 20.05.2024

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