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Renonciation tacite aux droits de participation et de confrontation ?

Rechtsprechung

Règles de procédure

Renonciation tacite aux droits de participation et de confrontation ?

Le Tribunal fédéral se penche à nouveau sur la question de savoir si l’on peut renoncer tacitement aux droits de participation et de confrontation.

Le Conseil fédéral approuve l'extension de l'infraction de viol

Gesetzgebung

Infractions de la partie spéciale

Le Conseil fédéral approuve l'extension de l'infraction de viol

Dans son avis du 13 avril 2022, le Conseil fédéral salue la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) d'étendre l'infraction de viol figurant dans le code pénal. À l'avenir, quiconque passera outre la volonté de la victime, même sans recourir à la violence ou à des menaces, se rendra punissable de viol.

La protection de la sphère privée au sens strict

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

La protection de la sphère privée au sens strict

Le Tribunal fédéral précise une fois de plus dans quelles circonstances il entre en matière sur un grief d’arbitraire. Il se penche en outre sur les éléments constitutifs objectifs de l’art. 179quater CP et définit la sphère privée au sens strict.

Communiqué de presse du Tribunal fédéral, « Oui, c'est oui » ne s'applique pas au droit pénal en vigueur en matière sexuelle - Arrêt du 28 mars 2022 (6B_894/2021)

Arbeitshilfen

Communiqué de presse du Tribunal fédéral, « Oui, c'est oui » ne s'applique pas au droit pénal en vigueur en matière sexuelle - Arrêt du 28 mars 2022 (6B_894/2021)

Le droit pénal en vigueur en matière sexuelle ne permet pas l'interprétation selon laquelle l'absence de consentement lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») serait suffisante pour une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol. Cela violerait le principe « pas de peine sans loi ».

Libération conditionnelle sans jugement définitif ?

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Libération conditionnelle sans jugement définitif ?

Le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de savoir si l’octroi de la libération conditionnelle nécessitait une condamnation définitive.

Quand est-ce que des preuves qui ont été recueillies en l’absence d’une défense d’office et d’une défense obligatoire doivent être écartées ?

Rechtsprechung

Règles de procédure

Quand est-ce que des preuves qui ont été recueillies en l’absence d’une défense d’office et d’une défense obligatoire doivent être écartées ?

Le Tribunal fédéral se penche sur les différentes interdictions d’exploiter les moyens de preuves et leurs conséquences.

La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir

Rechtsprechung

Règles de procédure

La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir

La transmission des droits procéduraux de la qualité d'héritier ne se recoupe pas nécessairement à la titularité des droits dans la succession : un héritier au sens de l’art. 560 CC n'est ainsi pas nécessairement un proche au sens de l'art. 121 CPP.

Communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à une autorité de surveillance

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Règles de procédure

Communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à une autorité de surveillance

Dans le canton de Vaud, l’art. 19 LVCPP/VD constitue une base légale formelle, requise par l’art. 75 al. 4 CPP, permettant aux autorités pénales de déroger au secret de fonction et de faire des communications à des autorités administratives. Cette disposition exige que l'intérêt public à la communication prime sur l'intérêt des parties au respect de leurs droits de la personnalité.

Les Jeunes UDC condamnés pour discrimination raciale en raison d’une publication dénigrant les « Tziganes étrangers »

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Infractions de la partie spéciale

Les Jeunes UDC condamnés pour discrimination raciale en raison d’une publication dénigrant les « Tziganes étrangers »

Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour discrimination raciale des auteurs d’une publication dénigrant les « Tziganes étrangers » sur Facebook et sur la page d’accueil des Jeunes UDC du canton de Berne.

La qualité pour recourir du Ministère public contre l’indemnisation d’un tiers fondée sur l’art. 434 CPP

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Règles de procédure

La qualité pour recourir du Ministère public contre l’indemnisation d’un tiers fondée sur l’art. 434 CPP

Le Ministère public ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protégé pour recourir devant le Tribunal fédéral contre l'indemnisation d'un tiers fondée sur l'art. 434 CPP.