Revirement de jurisprudence : désormais, la surveillance électronique pourra être accordée à une personne condamnée à une peine privative de liberté totale dépassant 12 mois, tant que la partie ferme de la peine n’excède pas cette durée.

Dans le cadre d’une activité gestion de fortune, les cas de « churning » peuvent être détectés grâce aux indices dits du « turn-over rate » et du « cost-to-equity ratio ». Le juge peut ainsi se fonder sur la fréquence du chiffre d’affaires du gestionnaire et sur le rendement nécessaire à la couverture des frais de gestion pour évaluer si l’on se trouve dans un tel cas.

L’incertitude quant au caractère autorisé d’un courrier de rappel envoyé en Suisse par une société de recouvrement pour le compte d'un Etat étranger au regard des règles applicables en matière d’entraide judiciaire internationale, conduit le Tribunal fédéral à conclure à l’acquittement des prévenus estimant que leurs précédentes condamnations du chef de l’art. 271 ch. 1 CP consacrent une violation du principe de la légalité.

Discrimination et incitation à la haine admises pour avoir publié sur Facebook les propos suivants : « Si nous permettons que, dans un avenir proche, des réfugiés africains (en majorité des hommes) puissent adopter des petites filles à des fins de " figgifiggi ", alors on peut dire bonne nuit à notre culture ! » ; « […] les plus jeunes filles sont souvent harcelées sexuellement par des hommes d'origine africaine » ; « La loi est une étape vers d'autres revendications concernant l'adoption d'enfants de la part de couples contre-nature ».