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Les essais pilotes sur la remise contrôlée de cannabis pourront débuter dès le mois de mai

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire

Les essais pilotes sur la remise contrôlée de cannabis pourront débuter dès le mois de mai

Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 31 mars 2021, l’ordonnance portant sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis à des fins non médicales.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Procédure de consultation : dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire

Procédure de consultation : dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

La modification de la loi sur les stupéfiants lève l’interdiction concernant la mise dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique à des fins médicales et facilite l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier le droit d’exécution.
iusNet DP-PP 04.10.2021

Les conditions de la répression des organes dirigeants d’une banque pour violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire

Les conditions de la répression des organes dirigeants d’une banque pour violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

La direction et les membres du conseil d’administration d’une banque doivent surveiller activement les tâches de la compliance et les obligations de communication qui en découlent. Ce devoir peut ressortir de la loi tout comme de l’organisation interne. A défaut, les organes peuvent répondre personnellement de la violation de l’obligation de communiquer réprimée par l’art. 37 LBA.
iusNet DP-PP 18.10.2021

De la violation du principe de célérité et de la question de savoir si le tribunal peut décider librement si l’art. 66a al. 2 CP s’applique

Rechtsprechung
Divers
Droit pénal accessoire

De la violation du principe de célérité et de la question de savoir si le tribunal peut décider librement si l’art. 66a al. 2 CP s’applique

Le Tribunal fédéral se prononce sur les potentielles sanctions en cas de violation du principe de célérité et sur la question de savoir si la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP s’applique également aux infractions qualifiées à la loi sur les stupéfiants.
iusNet DP-PP 13.12.2021

Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire

Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 2018, arrête la modification d'un certain nombre de dispositions de droit pénal accessoire.
iusNet DP-PP 03.01.2022

Ordonnances du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, respectivement portant dernière mise en vigueur partielle de la LMPT et entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire

Ordonnances du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, respectivement portant dernière mise en vigueur partielle de la LMPT et entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, qui concrétise les mesures de police préventives prévues par la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (LMPT). Par la suite, la LMPT est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Les deux ordonnances sont entrées en vigueur le 1er juin 2022.
iusNet DP-PP 27.06.2022

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes / Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes / Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants

Un certain nombre d'articles de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes sont modifiés.
iusNet DP-PP 18.07.2022

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