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Portée des règles de la circulation routière en cas d’accident de chantier

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Portée des règles de la circulation routière en cas d’accident de chantier

Les dispositions topiques de la LCR et de l’OCR ont vocation à s’appliquer par analogie, sur les chantiers également, lorsqu’il s’agit de concrétiser le devoir de diligence des conducteurs de véhicule.

Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique

Revirement de jurisprudence : désormais, la surveillance électronique pourra être accordée à une personne condamnée à une peine privative de liberté totale dépassant 12 mois, tant que la partie ferme de la peine n’excède pas cette durée.

Affaire de la "plume" : jeu sexuel avec conséquences létales ou meurtre ?

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Infractions de la partie spéciale

Moyens de preuves

Affaire de la "plume" : jeu sexuel avec conséquences létales ou meurtre ?

Le TF a annulé l'acquittement d'un prévenu, accusé d'un homicide sur son épouse, après un changement de stratégie de défense en seconde instance : le mari en débats d'appel a changé de version pour prétendre que la mort de son épouse était due à un jeu amoureux et non à un accident.

Condamnation d’Alain Soral pour discrimination et incitation à la haine à raison de l’orientation sexuelle

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Condamnation d’Alain Soral pour discrimination et incitation à la haine à raison de l’orientation sexuelle

Alain Soral a utilisé les termes « queer » et « lesbienne » au sujet d’une journaliste non pas dans un contexte neutre mais de façon rabaissante (« je rappelle que queer en anglais ça veut dire, je crois, désaxé »), déshumanisante (« voilà face à quoi on est ») et outrancière (« grosse lesbienne »), suscitant auprès de ses auditeurs de la haine et du mépris à l’encontre de la journaliste et d’une communauté dans son ensemble.

La prescription de pentobarbital à une personne en bonne santé n’est pas punissable en droit suisse

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Droit pénal accessoire

La prescription de pentobarbital à une personne en bonne santé n’est pas punissable en droit suisse

La prescription, par un médecin, de pentobarbital à une personne en bonne santé n’est pas punissable en droit suisse. L’assistance au suicide n’est punissable selon l’art. 115 CP qu’à condition que l’auteur soit mû par un mobile égoïste. Le comportement échappe en outre tant à la loi sur les stupéfiants qu’à la loi sur les produits thérapeutiques.

Concours entre une utilisation abusive d'une installation de télécommunication et des menaces

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Peines, mesures, contraventions

Concours entre une utilisation abusive d'une installation de télécommunication et des menaces

Une utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) et des menaces (art. 180 CP) sont susceptibles d’entrer en concours idéal.

Quelle intensité doit atteindre la « menace » sous l’angle de l’infraction de menace contre les autorités et les fonctionnaires réprimée par l’article 285 CP ?

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Infractions de la partie spéciale

Quelle intensité doit atteindre la « menace » sous l’angle de l’infraction de menace contre les autorités et les fonctionnaires réprimée par l’article 285 CP ?

La menace au sens de l'article 285 CP correspond à la menace d'un dommage sérieux au sens de l'article 181 CP et doit donc être suffisamment grave pour faire plier une personne raisonnable se trouvant dans les mêmes circonstances. L'intensité requise est déterminée au cas par cas, selon des critères objectifs.

Infraction grave à la Loi sur les stupéfiants et cumul des quantités

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Droit pénal accessoire

Infraction grave à la Loi sur les stupéfiants et cumul des quantités

Trafic de stupéfiants : le Tribunal fédéral confirme le cumul des quantités vendues pour apprécier la gravité du cas, à l’aune des valeurs seuils, et la qualification en crime ou en délit

Condamnation pour bruit excessif causé par la conduite d'un véhicule à moteur

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Droit pénal accessoire

Condamnation pour bruit excessif causé par la conduite d'un véhicule à moteur

Un règlement communal qui réprime les bruits excessifs produits par la conduite d'un véhicule motorisé inappropriée et dérangeante viole le principe de la primauté du droit fédéral (art 49 al. 1 Cst.) et l'art. 106 al. 3 LCR. De telles nuisances sont uniquement punissables en application de l’art. 90 al. 1 LCR en lien avec l’art. 42 al. 1 LCR.

L'escroquerie au regard du crédit COVID

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Infractions de la partie spéciale

L'escroquerie au regard du crédit COVID

Vu la nature particulière du prêt COVID (« un prêt sur parole »), le TF a confirmé que l'obtention illicite de crédits COVID-19 remplit les conditions de l’escroquerie de l’art. 146 CP, en particulier l'existence d'une tromperie astucieuse (sur la base de simples fausses informations) et d'un préjudice.