Les conducteurs fautifs devraient être moins durement punis à l'avenir. Le National a décidé de supprimer la peine plancher d'un an de prison pour les délits de chauffard et de réduire la durée minimale du retrait de permis.

Dans son avis du 13 avril 2022, le Conseil fédéral salue la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) d'étendre l'infraction de viol figurant dans le code pénal. À l'avenir, quiconque passera outre la volonté de la victime, même sans recourir à la violence ou à des menaces, se rendra punissable de viol.

Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, qui concrétise les mesures de police préventives prévues par la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (LMPT). Par la suite, la LMPT est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Les deux ordonnances sont entrées en vigueur le 1er juin 2022.

Un certain nombre d'articles de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes sont modifiés.