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Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Moyens de preuves

Conséquences de l'art. 147 al. 4 CPP et distinction entre témoin et personne appelée à donner des renseignements (PADR)

Par un long arrêt, rendu à 5 juges, le TF fournit un rappel de la jurisprudence concernant le droit de participer à l'obtention de preuves et l'exploitabilité des preuves recueillies en violation de ce droit : l'art. 147 al. 4 CPP ne prévoit pas d'interdiction générale d'exploitation.
iusNet DP-PP 18.09.2023

Extradition et garanties diplomatiques : rappels utiles des principes applicables

Rechtsprechung
Divers

Extradition et garanties diplomatiques : rappels utiles des principes applicables

Les autorités suisses accordent l’extradition à l’Equateur nonobstant les récents émeutes et massacres perpétrés dans certaines prisons, considérant que les garanties données par l’Etat requérant sont suffisantes, en particulier la détention du Recourant dans un établissement plus petit, bien géré et jusqu’alors épargné par ces problématiques.
iusNet DP-PP 18.09.2023

Retrait de l’appel – droit du prévenu appelant de refuser de déposer et de collaborer à la procédure d’appel

Rechtsprechung
Règles de procédure
Voies de recours

Retrait de l’appel – droit du prévenu appelant de refuser de déposer et de collaborer à la procédure d’appel

Le prévenu appelant garde son droit de refuser de déposer et collaborer en procédure d’appel. Il n’y a pas fiction de retrait de l’appel lorsque le prévenu appelant fait usage de ce droit.
iusNet DP-PP 18.09.2023

Détermination du cercle des auteurs potentiels de l’infraction réprimée par l’article 97 al. 1 let. b LCR

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire

Détermination du cercle des auteurs potentiels de l’infraction réprimée par l’article 97 al. 1 let. b LCR

L'article 97 al. 1 LCR ne limite pas la qualité d'auteur de l'infraction au « détenteur ». Au contraire cette disposition retient expressément la punissabilité de « quiconque », soit non seulement du possesseur effectif du véhicule mais également du détenteur inscrit en tant que tel dans le permis de circulation. La punissabilité de l’un n’exclut pas celle de l’autre. En l’occurrence, le détenteur inscrit ayant œuvré à ce que le possesseur effectif du véhicule ne soit pas inquiété, a accepté de participer à la non-restitution des plaques du véhicule mis en cause et doit être considéré comme un auteur direct de l’infraction.
iusNet DP-PP 18.09.2023

Interdiction de la double prise en considération du montant de l’impôt soustrait dans le calcul de l’amende pour violation de la LTVA

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Interdiction de la double prise en considération du montant de l’impôt soustrait dans le calcul de l’amende pour violation de la LTVA

Si le montant de l’impôt soustrait est déjà pris en considération par la loi pour la fixation de la fourchette de l’amende qui punit les violations à la LTVA, il ne peut pas être pris en considération une deuxième fois pour le calcul concret de l’amende.
iusNet DP-PP 18.09.2023

Entraide judiciaire nationale vs mesures de contrainte

Rechtsprechung
Moyens de preuves

Entraide judiciaire nationale vs mesures de contrainte

Les dispositions concernant l'entraide judiciaire nationale (art. 43 à 48 CPP, en lien avec les art. 194 et 195 CPP) priment impérativement, en tant que leges speciales, les normes relatives à l’obligation de dépôt (art. 265 CPP) et au séquestre (art. 263 al. 1 let. d CPP).
iusNet DP-PP 18.09.2023

Menaces alarmant la population (art. 258 CP) et calomnie (art. 174 CP) : la prise en compte de l'ancienne profession de journaliste du mis en cause

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Menaces alarmant la population (art. 258 CP) et calomnie (art. 174 CP) : la prise en compte de l'ancienne profession de journaliste du mis en cause

Saisi d'un recours déposé par un ancien journaliste contestant sa condamnation pour menaces alarmant la population (art. 258 CP) et calomnie (art. 174 CP), le Tribunal fédéral a considéré qu'au regard de son expérience professionnelle, le mis en cause, d'une part, ne pouvait pas considérer le danger annoncé comme réel, sur la base des éléments peu fiables dont il disposait et, d'autre part, connaissait parfaitement le poids de ses mots, en l'occurrence attentatoires à l'honneur de l'intimée.
iusNet DP-PP 25.09.2023

La non-comparution à une audience de conciliation comme retrait de la plainte pénale

Rechtsprechung
Règles de procédure

La non-comparution à une audience de conciliation comme retrait de la plainte pénale

Une plainte pénale peut être considérée comme retirée si la partie plaignante ne se présente pas à l’audience de conciliation, peu importe qu’elle ait exprimé préalablement à celle-ci son refus de transiger.
iusNet DP-PP 25.09.2023

Les conditions de validité de la renonciation à l'opposition à une ordonnance pénale

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Règles de procédure

Les conditions de validité de la renonciation à l'opposition à une ordonnance pénale

Le TF a précisé qu’un policier ne peut pas œuvrer simultanément comme traducteur et rédacteur du procès-verbal : une déclaration pré-imprimée de renoncer à faire opposition n'est pas admissible lorsque le prévenu ne dispose d'aucun délai de réflexion de 10 jours.
iusNet DP-PP 23.10.2023

Dénonciation anonyme : les limites du droit à la confrontation

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Moyens de preuves

Dénonciation anonyme : les limites du droit à la confrontation

Une dénonciation, y compris anonyme, doit être traitée par les autorités pénales et peut mener à des actes d’enquête, notamment une perquisition. Lorsque la condamnation s’appuie sur les pièces saisies lors d’une perquisition et non pas sur la dénonciation anonyme, le refus d’auditionner le dénonciateur ou la source anonyme ne viole pas le droit à un procès équitable.
iusNet DP-PP 23.10.2023

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