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Le risque de récidive comme motif de détention (art. 221 al. 1bis CPP)

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

Le risque de récidive comme motif de détention (art. 221 al. 1bis CPP)

L’art. 221 al. 1bis let a-b CPP établit le risque de récidive comme motif de détention. Ainsi, une crainte fondée que le prévenu compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves permet d’ordonner la détention provisoire. Cette crainte doit être motivée par le fait que le prévenu a déjà commis un crime ou un délit grave compromettant la sécurité d’autrui.
iusNet DP-PP 18.03.2024

La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement

La collaboration du condamné au traitement ainsi que sa prise de conscience doivent être pris en compte lors de l’examen de la libération de l’internement au sens de l’art. 64b al. 1 let. b CP et justifient la mise en œuvre d’une nouvelle expertise actualisant l’évaluation des chances de succès d’une mesure institutionnelle.
iusNet DP-PP 25.03.2024

Diffusion de propagande terroriste au sens de la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Divers

Diffusion de propagande terroriste au sens de la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique

La publication de vidéos de propagande terroriste en faveur d’une branche d’Al-Qaïda sur internet et leur diffusion devant un large public contrevient à la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique (LAQEI). L’art. 74 al. 4 LRens n’est pas une lex mitior par rapport à l’art. 2 al. 1 LAQEI, désormais abrogée.
iusNet DP-PP 25.03.2024

Dans quelle mesure l’utilisateur d’une piste de ski doit-il adapter son comportement aux conditions externes ?

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Dans quelle mesure l’utilisateur d’une piste de ski doit-il adapter son comportement aux conditions externes ?

Après l’autorisation donnée par l’exploitant d’une piste de ski bleue pour la pratique de la luge nocturne, un poteau en bois fixé au bord de la piste provoque un grave accident. Cela est-il couvert par l’obligation raisonnablement exigible d’assurer la sécurité ou par la responsabilité personnelle de l’usager de la piste ?
iusNet DP-PP 25.03.2024

Admissibilité de la procédure écrite ordonnée par la direction de la procédure et menace de fiction de retrait pour défaut de motivation de l’appel dans les délais

Rechtsprechung
Procédure pénale

Admissibilité de la procédure écrite ordonnée par la direction de la procédure et menace de fiction de retrait pour défaut de motivation de l’appel dans les délais

Une personne partie à la procédure doit-elle toujours s’attendre à recevoir un courrier du tribunal ?
iusNet DP-PP 25.03.2024

La confiscation des commissions résultant de contrats entachés d’actes de concurrence déloyale

Rechtsprechung
Voies de recours

La confiscation des commissions résultant de contrats entachés d’actes de concurrence déloyale

La condition du lien de causalité doit être admise lorsqu’il est établi qu’une infraction de concurrence déloyale a conduit à la conclusion d’un contrat, dont l’exécution entraîne une augmentation du patrimoine de l’auteur ou d’un tiers favorisé.
iusNet DP-PP 25.03.2024

Conditions formelles de la demande de mise sous scellés

Rechtsprechung
Procédure pénale

Conditions formelles de la demande de mise sous scellés

Faire part de son intention de demander la mise sous scellés d'objets séquestrés une fois son avocat consulté, sans toutefois évoquer un quelconque motif de mise sous scellés, n'est pas suffisant pour constituer une demande de mise sous scellés. Une demande de mise sous scellés formulée neuf jours après la saisie des objets litigieux est tardive au regard de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 248 al. 1 aCPP.
iusNet DP-PP 25.03.2024

Degré de preuve pour la réalisation du crime préalable au blanchiment d’argent

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Degré de preuve pour la réalisation du crime préalable au blanchiment d’argent

Une condamnation pour blanchiment d’argent ne suppose pas qu’une poursuite ait été engagée pour le crime préalable, encore moins que ce dernier ait fait l’objet d’une décision définitive.
iusNet DP-PP 22.04.2024

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